Décision du 29 août 2018 relative à la classification d'aéronefs

Date de signature :29/08/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/09/2018 Emetteur :Ministère des armées
Consolidée le : Source :JO du 5 septembre 2018
Date d'entrée en vigueur :06/09/2018
Décision du 29 août 2018 relative à la classification d'aéronefs 

NOR: ARMD1821361S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/8/29/ARMD1821361S/jo/texte


La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Décident :

Article 1 

Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat, dont les numéros de série figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

Article 2

Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.

Article 3

Pour les aéronefs mentionnés à l'article 1er, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et l'autorité technique délivrent, en fonction de leurs compétences respectives :
1° Les certificats de navigabilité, selon les modalités fixées au chapitre V de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
2° Les autorisations de vol, selon les modalités fixées au chapitre VI de l'arrêté mentionné au 1° du présent article ;
3° Les certificats d'immatriculation, selon les modalités fixées à l'article 12 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2018.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
B. Gallezot

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel


ANNEXE
 


TYPE

NUMERO DE SERIE

IMMATRICULATION 
réservée

PC21

293

F-

R

B

F

C

PC21

294

F-

R

B

F

D

PC21

295

F-

R

B

F

E

PC21

296

F-

R

B

F

F

PC21

297

F-

R

B

F

G

PC21

298

F-

R

B

F

H

PC21

299

F-

R

B

F

I

PC21

300

F-

R

B

F

J

PC21

301

F-

R

B

F

K

PC21

302

F-

R

B

F

L

PC21

303

F-

R

B

F

M

PC21

304

F--

R

B

F

N

PC21

305

F-

R

B

F

O

PC21

306

F-

R

B

F

P

PC21

307

F-

R

B

F

Q

PC21

308

F-

R

B

F

R

PC21

309

F-

R

B

F

S


Source Légifrance