Date de signature : | 24/08/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 12/09/2018 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
Consolidée le : | Source : | JO du 12 septembre 2018 | |
Date d'entrée en vigueur : | 13/09/2018 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Arrêtent :
Article 1
Le présent arrêté définit les armes historiques et de collection, ainsi que leurs reproductions, visées aux e à g du IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que le régime qui leur est applicable.
Les munitions de ces armes sont soumises au régime fixé par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux armes historiques et de collection
Article 2
Les armes historiques et de collection visées aux e et g du IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont :
Les armes historiques et de collection soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet à disposition dès que l'expertise a été effectuée.
A l'issue des opérations prévues au premier alinéa du présent article, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre un procès-verbal d'expertise comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des armes importées.
Chapitre II : Dispositions applicables aux reproductions d'armes historiques et de collection
Article 4
Appartiennent au f de la catégorie D les reproductions d'armes historiques et de collection qui répondent à toutes les conditions suivantes :
Ne relèvent pas du f de la catégorie D les reproductions d'armes historiques et de collection :
Les reproductions d'armes historiques et de collection soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet à disposition dès que l'expertise a été effectuée.
Il est dressé procès-verbal des expertises mentionnées au présent article.
Article 6
Les reproductions d'armes historiques et de collection fabriquées sur le territoire national sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Un exemplaire du procès-verbal d'expertise est remis au fabricant.
Chapitre III : Dispositions communes aux armes historiques et de collection, ainsi qu'à leurs reproductions
Article 7
Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis à l'importateur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par les chapitres Ier ou II, un exemplaire est conservé par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, un troisième exemplaire est remis au service des douanes compétent localement pour être joint à la déclaration de douanes.
Article 8
Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne met à la disposition des importateurs, d'une part, d'armes historiques et de collection et, d'autre part, de reproductions d'armes historiques et de collection leurs procès-verbaux d'expertise.
Les dispositions des articles 3 et 5 ne sont pas applicables aux transferts, d'une part, d'armes historiques et de collection et, d'autre part, de reproductions d'armes historiques et de collection d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France. Toutefois, le destinataire, personne physique ou personne morale, de ces armes provenant d'un autre Etat membre doit être en mesure de justifier à tout moment et par tout moyen de son caractère historique et de collection ou de reproduction d'arme historique et de collection.
En cas de litige sur le classement d'une arme comme arme historique et de collection ou comme reproduction d'arme historique et de collection, celle-ci peut être soumise à l'expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Si une arme historique et de collection ou une reproduction d'arme historique et de collection n'est pas conforme aux conditions fixées par les articles 2 et 4, elle ne peut être restituée au demandeur que si ce dernier remplit les conditions d'acquisition et de détention applicables à cette arme. Une décision de classement est prise par le ministre de l'intérieur à l'égard de cette arme.
Article 9
Les expertises des armes visées aux chapitres Ier et II sont effectuées aux frais et risques des demandeurs. Les frais de transport sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.
Article 10
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 8 et sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'importation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'entrée de toute provenance de ces matériels sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
2° A l'article 3, au premier alinéa de l'article 5, à l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 8, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République » ;
3° Aux articles 3 et 5, les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne » sont supprimés ;
4° A l'article 6, au premier alinéa de l'article 8 et à l'article 9, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, » ;
6° A l'article 7 :
a) Les mots : « ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « , ou du directeur de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, ou de leurs représentants, » ;
b) Après les mots : « le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, ».
Article 11
Les articles 1er à 6, 21 à 27, les 1° à 4° et les 9° à 14° de l'article 28-1 et l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection sont abrogés.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
D. Robin
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
B. Gallezot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti
ANNEXES
ANNEXE I
A. - Sont classées au g de la catégorie D les armes qui figurent dans le tableau suivant :
Pays d'origine |
Dénomination |
Marque |
Modèle |
Calibre métrique |
---|---|---|---|---|
Allemagne |
Pistolet semi-automatique Bergmann |
Simplex |
1901 |
8 mm |
Allemagne |
Carabine semi-automatique d'origine |
Luger (Parabellum) |
1900-1902 |
7,65 mm |
Allemagne |
Pistolet semi-automatique Adler |
Waf-Hermsdorff |
1905 |
7,25 mm |
Allemagne |
Pistolet semi-automatique Mann |
F. Mann-Werk |
1919 |
6,33 et 6,35 mm |
Allemagne |
Pistolet semi-automatique Liliput |
Waffen FBK Menz Suhl |
1927 |
4,25 mm Liliput |
Autriche |
Pistolet semi-automatique « Mannlicher » |
Schwarzlose et Männlicher |
1900 |
7,63 mm Mannlicher |
Autriche |
Pistolet semi-automatique Erika (petit et grand modèle) |
F-Pfannl |
1910-1913 |
4,25 mm Liliput |
Autriche |
Pistolet semi-automatique Kolibri |
F-Grabner |
1913-1920 |
2,7 et 3 mm |
Belgique |
Pistolet semi-automatique Clément |
Clément |
1903 |
5 mm Clément |
Espagne |
Revolver semi-automatique Zulaica |
Zulaica |
1910 |
5,5 mm Velodog |
Etats-Unis |
Pistolet semi-automatique, calibre 38 |
Colt |
1900 |
9 mm |
Etats-Unis |
Revolver « Lady Smith », calibre 22 |
Smith and Wesson |
1902 |
5,6 mm |
Grande-Bretagne |
Pistolet semi-automatique Gabbett-Fairfax « Mars », calibre 45 |
Webley-Mars |
1900 |
11,5 mm |
Grande-Bretagne |
Revolver automatique réglementaire Fosberry calibre 455 |
Webley |
1902 |
11,5 mm |
Suède |
Pistolet semi-automatique Hamilton |
Torrsin Sons Alingsas |
1901 |
6,5 mm Bergmann |
B. - Ne sont pas classées au e de la catégorie D mais dans les catégories A, B ou C en fonction de leurs caractéristiques techniques les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 qui figurent dans le tableau suivant :
Pays d'origine |
Dénomination |
Marque |
Modèle |
Calibre métrique |
---|---|---|---|---|
Toutes les armes automatiques quels que soient la dénomination, la marque, le modèle ou le calibre |
||||
Armes de poing |
||||
Allemagne |
Pistolet 1896 ou C96 |
Mauser |
Tous modèles |
Tous calibres |
France |
Revolver français modèle 1892 |
MAS |
Tous modèles à l'exception des modèles dits « à pompe ». |
8 mm |
Etats-Unis |
Revolver Colt single action 1873 |
Colt |
Tous exemplaires dont les numéros de série sont supérieurs à 192 000. |
Tous calibres |
Etats-Unis |
Revolver Colt « New Service » |
Colt |
Tous modèles |
Tous calibres |
Etats-Unis |
Revolver Smith & Wesson « Hand Ejector » |
Smith & Wesson |
Tous modèles |
Tous calibres |
Italie |
Revolver italien Bodeo 1889 |
Bodeo |
Tous modèles |
Tous calibres |
Russie |
Revolver russe Nagant 1895 |
Nagant |
Tous modèles |
7,62 mm |
Suisse |
Revolver ordonnance suisse 1882 et 1882/29 |
Schmidt / Sig |
Tous modèles |
Tous calibres |
Armes d'épaule |
||||
Toutes armes utilisant le système Mauser 1898 |
Toutes marques |
Tous modèles |
Tous calibres |
|
Toutes armes utilisant le système Mosin-Nagant 1891 |
Toutes marques |
Tous modèles |
Tous calibres |
|
Toutes armes françaises utilisant le système Berthier |
Toutes marques |
Tous modèles |
Tous calibres |
|
Belgique |
Browning 1892 |
Browning |
Tous modèles |
Tous calibres |
Etats-Unis |
Winchester 1873 |
Winchester |
Tous modèles |
Tous calibres |
Etats-Unis |
Winchester 1886 |
Winchester |
Tous modèles |
Tous calibres |
Etats-Unis |
Winchester 1892 |
Winchester |
Tous modèles |
Tous calibres |
Etats-Unis |
Winchester 1894 |
Winchester |
Tous modèles |
Tous calibres |
Etats-Unis |
Winchester 1895 |
Winchester |
Tous modèles |
Tous calibres |
Etats-Unis |
Winchester 1897 Riot Gun |
Winchester |
Tous modèles |
Tous calibres |
Etats-Unis |
Winchester 1897 Trench Gun |
Winchester |
Tous modèles |
Tous calibres |
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