3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.8. Risques d'exposition à l'amiante
Arrêté du 12 septembre 2018 fixant la liste des emplois du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
| Date de signature : | 12/09/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/09/2018 | Emetteur : | Ministère des solidarités et de la santé |
| Consolidée le : | Source : | JO du 14 septembre 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 15/09/2018 |
NOR: SSAZ1811348A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/12/SSAZ1811348A/jo/texte
La ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
- Vu le code de la sécurité sociale ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
- Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :
Article 1
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du a du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2
Les agents déjà nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères des affaires sociales,
S. Fourcade
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des ressources humaines,
P. Hello
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engstrôm
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères des affaires sociales,
S. Fourcade
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
B. Cantin
ANNEXE
1° Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ;
2° Le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ;
3° Le directeur général de l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) ;
4° Le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) ;
5° Le directeur du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
Source Légifrance