4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Décret n° 2018-798 du 19 septembre 2018 ajoutant l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l'inspection des services de renseignement
| Date de signature : | 19/09/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/09/2018 | Emetteur : | Ministère de la justice |
| Consolidée le : | Source : | JO du 20 septembre 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 21/09/2018 |
NOR: JUSX1821647D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/19/JUSX1821647D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/19/2018-798/jo/texte
Publics concernés : communauté du renseignement ; corps d'inspection et de contrôle.
Objet : le décret ajoute l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle parmi lesquels sont désignés les membres de l'inspection des services de renseignement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement pour prévoir que des membres de l'inspection générale de la justice sont désignés en qualité de membres de l'inspection des services de renseignement par le Premier ministre sur proposition du ministre de la justice. Cette modification est en cohérence avec la désignation, à l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure, du bureau central du renseignement pénitentiaire et des cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire comme services pouvant être autorisés à recourir à certaines techniques de recueil de renseignement.
Références : le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
- Vu le code de la défense ;
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 modifié relatif à l'inspection des services de renseignement ;
- Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le 1° du I de l'article 3 du décret du 24 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de la sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « de la justice, » ;
2° Après les mots : « de l'inspection générale de l'administration, », sont insérés les mots : « de l'inspection générale de la justice, » ;
3° Après les mots : « en activité dans leur corps », sont ajoutés les mots : « ou leur service » ;
4° Après les mots : « de ces mêmes corps », sont ajoutés les mots : « ou services ».
Article 2
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2018.
Par le Président de la République :
Emmanuel Macron
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Source Légifrance