Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation

Date de signature :23/07/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :20/09/2018 Emetteur :Ministère de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 20 septembre 2018
Date d'entrée en vigueur :21/09/2018
Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation 

NOR: TERK1735712A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/TERK1735712A/jo/texte

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs. 

Objet : dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie de type M ou N et les locaux des professions libérales ; demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé. 

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain du jour de sa publication. 

Notice : le présent arrêté a pour objet de mettre en place : 

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2

A l'article 1er, après les mots : « (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) » sont ajoutés les deux alinéas suivants :

Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire à la suite du dépôt de sa demande. ».

Article 3

L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la transition écologique et solidaire » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et sur les sites internet des ministères chargés de la construction http://www.territoires.gouv.fr et http://www.developpement-durable.gouv.fr » sont remplacés par les mots suivants : « et sur le site internet du ministère chargé de la construction http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/ ainsi que sur celui du ministère chargé du développement durable ».

Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





























 

Source Légifrance