Décision du 21 septembre 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :21/09/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :27/09/2018 Emetteur :Ministère de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 27 septembre 2018
Date d'entrée en vigueur :28/09/2018
Décision du 21 septembre 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique 

NOR: TERL1825821S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/9/21/TERL1825821S/jo/texte


Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 21 septembre 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société SUD EST PREVENTION, sise 17, chemin Louis-Chirpaz, 69130 Ecully, pour les domaines A.1 et E.4 définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. » ;
« E.4 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : génie civil industriel. »

Source Légifrance