Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Date de signature :25/09/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :27/09/2018 Emetteur :Ministère des solidarités et de la santé
Consolidée le : Source :JO du 27 septembre 2018
Date d'entrée en vigueur :28/09/2018

Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l’administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

NOR : SSAH1813676D

Publics concernés : établissements de santé ; professionnels de santé ; laboratoires de biologie médicale ; agences régionales de santé ; instances de démocratie sanitaire.
Objet : mise en cohérence de dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l’administration générale de la santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte assure la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l’administration générale de la santé rendues nécessaires par les dispositions de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu’il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,


Décrète :

CHAPITRE Ier

DISTRIBUTION ET DÉLIVRANCE DES PRODUITS SANGUINS LABILES 

Art. 1er. – Au septième alinéa de l’article R. 1221-20-1 du code de la santé publique, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».

CHAPITRE II

DÉFINITION DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE SANTÉ 

Art. 2. – Au 9° du I de l’article R. 1411-2 du même code, les mots : « Les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque mentionnés à l’article R. 1434-10 » sont remplacés par les mots : « Les plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d’efficience du système de soins mentionnés à l’article R. 1434-21 ».

CHAPITRE III

PROGRAMMES RÉGIONAUX D’ACCÈS À LA PRÉVENTION ET AUX SOINS 

Art. 3. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est abrogée.

CHAPITRE IV

PROJET TERRITORIAL DE SANTÉ DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 

Art. 4. – Le 7° de l’article R. 1425-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7° Les mentions du projet territorial de santé, du schéma territorial de santé et du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins ; ».

CHAPITRE V

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Section 1

Commissions de coordination

Art. 5. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :

1° Au I de l’article D. 1432-1 :
a) Le b du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le directeur d’organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d’assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou son représentant, désigné par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ; »
b) Le c du 5° est abrogé ;
c) Le d du 5° devient le c ;
2° A l’article D. 1432-4 :
a) Au 1°, les mots : « de prévention » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
b) Au 2°, les mots : « plan stratégique régional de santé et du schéma régional de prévention » sont remplacés par les mots : « cadre d’orientation stratégique et du schéma régional de santé » ;
3° A l’article D. 1432-5, après les mots : « schéma régional », les mots : « de prévention » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
4° A l’article D. 1432-6 :
a) Le b du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le directeur d’organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d’assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou son représentant, désigné par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ; »
b) Le c du 5° est abrogé ;
c) Le d du 5° devient le c ;
5° A l’article D. 1432-9 :
a) Aux 1°, 3° et 5°, les mots : « d’organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
b) Au 5°, les mots : « plan stratégique régional » sont remplacés par les mots : « cadre d’orientation stratégique » ;
6° A l’article D. 1432-10, les mots : « d’organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « de santé ».

Section 2

Schéma interrégional de santé

Art. 6. – A l’article R. 1434-10 du même code, après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« L’arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé portant schéma interrégional de santé est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de région. »

Section 3

Zones du schéma régional de santé

Art. 7. – Au deuxième alinéa de l’article R. 1434-30 du même code, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs ».

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1

Conférence territoriale de la santé et de l’autonomie

Art. 8. – A l’article D. 1441-9 du même code :

1° Les 2° et 3° sont abrogés ;
2° Le 4° devient le 2°.

Section 2

Projet territorial de santé

Art. 9. – La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :

1° L’article R. 1441-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1441-12. – Les articles R. 1434-1, R. 1434-2 et R. 1434-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et- Miquelon. » ;
2° A l’article R. 1441-13 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par le préfet après avis du conseil territorial, des conseils municipaux ainsi que de la conférence territoriale de la santé et de l’autonomie. Ces avis sont réputés avoir été rendus s’ils n’ont pas été reçus par le préfet dans le délai de trois mois pour la révision à cinq ans prévue au 2° de l’article L. 1434-2 et de deux mois pour les autres révisions, à compter de la publication de l’avis de consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saint-Pierre-et Miquelon. »
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cadre d’orientation stratégique, le schéma territorial de santé et le programme territorial d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, énumérés à l’article L. 1434-2, qui constituent le projet territorial de santé, peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure. » ;
3° L’article R. 1441-14 est abrogé.

Section 3

Plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins

Art. 10. – La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est remplacé par l’intitulé : « Plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins » ;
2° L’article R. 1441-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1441-15. – Les articles R. 1434-13 à R. 1434-18, R. 1434-21, R. 1434-22 et R. 1434-24 à R. 1434-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
3° L’article R. 1441-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1441-16. – Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-19, la référence à l’article R. 1434-13 est remplacée par la référence à l’article R. 1441-18 et les mots : “prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale” sont supprimés. » ;
4° A l’article R. 1441-17, les mots : « programme pluriannuel territorial de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins », et les mots : « aux articles L. 1434-14 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
5° A l’article R. 1441-18 :
a) Au premier alinéa, les mots : « programme pluriannuel territorial de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins » et, après les mots :
« commission territoriale de gestion du risque », sont insérés les mots : « et d’efficience du système de soins » ;
b) Aux troisième et cinquième alinéas, le mot : « programme » est remplacé par le mot : « plan » et les mots :
« la commission territoriale de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « cette commission » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
d) Au cinquième alinéa, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « deux » ;
6° A l’article R. 1441-19 :
a) Les mots : « programme pluriannuel territorial de gestion du risque » dans toutes leurs occurrences, et les mots : « programme pluriannuel de gestion du risque », sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins » ;
b) Au 1°, les mots : « projet territorial de santé » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d’efficience du système de soins » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « commission territoriale de gestion du risque » sont insérés les mots : « et d’efficience du système de soins » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « programme pluriannuel territorial » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial » et les mots : « ainsi que les engagements en matière de participation aux programmes mentionnés à l'article R. 1434-7 » sont supprimés.

CHAPITRE VII

AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE, DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN 

Art. 11. – Le chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° A l’article R. 1442-1 :
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du plan pluriannuel de gestion du risque et d’efficience du système de soins, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins ; »
b) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° La référence à la commission régionale de coordination des actions de l’agence régionale de santé et de l’assurance maladie est remplacé par la référence à la commission de coordination des actions de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de l’assurance maladie ; »
2° Au septième alinéa de l’article D. 1442-7, et au 2° de l’article D. 1442-9, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
3° Le 2° de l’article R. 1442-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “2° Du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie de la Guadeloupe et des conseils territoriaux de la citoyenneté et de l’autonomie de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, prévus à l’article L. 149-1 du code de l’action sociale et des familles ;”. » ;
4° L’article R. 1442-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1442-16. – Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions mentionnées de l’article R. 1434-4 à R. 1434-9, s’appliquent, le cas échéant, pour chacun des volets particuliers mentionnés à l’article L. 1442-4. » ;
5° L’article R. 1442-17 est abrogé ; 6o L’article R. 1442-18 est abrogé.

CHAPITRE VIII

AGENCE DE SANTÉ DE L’OCÉAN INDIEN

Section 1

Projet de santé et plan pluriannuel de gestion du risque et d’efficience du système de soins

Art. 12. – L’article R. 1443-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du plan pluriannuel de gestion du risque et d’efficience du système de soins, de La Réunion et de Mayotte, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins ; »
2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° La référence à la commission de coordination des actions de l’agence de santé de l’océan Indien et de l’assurance maladie et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte se substitue à la commission régionale de coordination des actions de l’agence régionale de santé et de l’assurance maladie ; »
3° Le 10° est abrogé ;
4° Le 11° devient le 10.

Section 2

Commissions de coordination des politiques publiques de santé

Art. 13. –
La section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’article D. 1443-5 est abrogé ;
2 L’article D. 1443-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1443-10. – Pour son application à Mayotte, au 4° de l’article D. 1432-9, les mots : “les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie mentionnés à l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de Mayotte”. »

Section 3

Conférence de la santé et de l’autonomie

Art. 14. –
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’article D. 1443-13 est abrogé ;
2° L’article D. 1443-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D 1443-14. – Pour l’application à La Réunion de l'article D. 1432-36 , les mots : “commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention” sont remplacés par les mots : “commission de coordination de La Réunion compétente dans le secteur de la prévention”. » ;
3° A l’article D. 1443-15, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
4° L’article D. 1443-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1443-16. – Pour son application à La Réunion, le premier alinéa du 2° de l'article D. 1432-38 est ainsi rédigé :
« “2° Elle est consultée par l’agence de santé de l’océan Indien, en ce qu’ils concernent La Réunion, sur :”. » ;
5° L’article D. 1443-17 est abrogé ;
6° A l’article D. 1443-18, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
7° Les 2° et 3° de l’article D. 1443-24 sont abrogés et le 4° devient le 2° ;
8° L’article D. 1443-26 est abrogé ;
9° L’article D. 1443-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1443-27. – Pour son application à Mayotte, le premier alinéa du 2° de l'article D. 1432-38 est ainsi rédigé :
« “2° Elle est consultée par l’agence de santé de l’océan Indien, en ce qu’ils concernent Mayotte, sur :”. » ;
10° L’article D. 1443-28 est abrogé ;
11° L’article D. 1443-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1443-34. – Les conférences de la santé et de l’autonomie de La Réunion et de Mayotte, telles que définies à l’article L. 1443-3 du code de la santé publique, se réunissent au moins une fois par an par la réunion des deux commissions permanentes instituées en chacune d’elles, à l’initiative des présidents de ces conférences.
« Cette réunion commune a pour objet de préparer l’avis des conférences de la santé et de l’autonomie de La Réunion et de Mayotte sur le projet de santé mentionné au 6° de l’article L. 1443-1. »

Section 4

Projet de santé

Art. 15. –
La section 5 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l’article R. 1443-40 :
a) Au premier alinéa, les mots : « le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les premier à sixième alinéas » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le II de l’article R. 1434-1 s’applique à La Réunion et à Mayotte. » ;
2° L’article R. 1443-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1443-41. – Pour son application à La Réunion et à Mayotte, et conformément au II de l’article R. 1434-10,  le schéma interrégional de santé est remplacé par le schéma régional de santé spécifique qui est arrêté par le directeur général de santé de l’océan Indien. » ;
3° Les articles R. 1443-42, R. 1443-43 et R. 1443-44 sont abrogés.

Section 5

Plan pluriannuel de gestion du risque et d’efficience du système de soins

Art. 16. –
La section 6 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé : « Plan pluriannuel de gestion du risque et d’efficience du système de soins » ;
2° Les articles R. 1443-45, R. 1443-46, R. 1443-49, R. 1443-52 et R. 1443-53 sont abrogés ;
3° A l’article R. 1443-47, la référence à l’article R. 1434-10 est remplacée par la référence à l’article R. 1434-21 et les mots : « Le programme pluriannuel de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « Le plan pluriannuel de gestion du risque et d’efficience du système de soins » ;
4° L’article R. 1443-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1443-48. – Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-19 un alinéa ainsi rédigé :
« “La commission mentionnée à l’article R. 1434-13 comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.” » ;
5° A l’article R. 1443-50, la référence à l’article R. 1434-15 est remplacée par la référence à l’article R. 1434-25, et les mots : « les organismes et services d’assurance maladie du ressort de la région » sont remplacés par les mots : « le représentant désigné par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale » ;
6° A l’article R. 1443-51, la référence à l’article R. 1434-16 est remplacée par la référence à l’article R. 1434-26.

CHAPITRE IX

REPRÉSENTATION DES PROFESSIONS DE SANTÉ LIBÉRALES


Art. 17. – Au 2° de l’article R. 4031-2 du même code, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».

CHAPITRE X

ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ


Section 1

Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre l’agence régionale de santé  et les établissements de santé, les autres titulaires d’autorisation et certains services de santé

Art. 18. –
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article D. 6114-3, les mots : « dont ceux inscrits dans le programme pluriannuel régional de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins » ;
2° A l’article D. 6114-6 :
a) Au premier alinéa, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
b) Au 2°, la référence à l’article R. 6124-4-1 est remplacée par la référence à l’article R. 6121-4-1 ;
c) Au 4°, les mots : « d’organisation des soins ou les schémas interrégionaux d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « et interrégional de santé » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article D. 6114-8 et au premier alinéa de l’article D. 6114-10, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
4° Au 1° de l’article D. 6114-11, les mots : « dont ceux inscrits dans le programme pluriannuel régional de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins ».

Section 2

Equipement sanitaire

Art. 19. –
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé : « Dispositions générales » ;
2° L’intitulé de la section 1 est remplacé par l’intitulé : « Alternatives à l’hospitalisation complète » ;
3° L’article R. 6121-3 est abrogé ;
4° L’article R. 6121-5 est abrogé ;
5° Dans l’intitulé de la section 2, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
6° Aux articles D. 6121-6, D. 6121-7 et D. 6121-9, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
7° A l’article D. 6121-6, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » et les mots : « faisant l’objet du schéma d’organisation des soins mentionnés à l'article L. 1434-9 » sont remplacés par les mots : « définis respectivement à l’article R. 6122-25 et R. 6122-26 » ;
8° A l’article D. 6121-7 :
a) Au 1°, les mots : « territoire de santé » sont remplacés par les mots : « zones définies au 2° du I de l’article L. 1434-3 » ;
b) Au 2°, le mot : « territoire » est remplacé par le mot : « zone » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
9° A l’article D. 6121-9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « territoire de santé » sont remplacés par les mots : « zones définies au 2° du I de l’article L. 1434-3 » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « un territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une zone » ;
10° L’intitulé de la section 3 est remplacé par l’intitulé : « Activités relevant du schéma interrégional de santé. » ;
11° A l’article D. 6121-11, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » et la référence à l’article L. 1434-10 est remplacée par la référence à l’article R. 1434-10 ;
12° La section 4 est abrogée.

Section 3

Autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds

Art. 20. –
I. – Le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article R. 6122-23, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 6122-24, après les mots : « schéma interrégional », sont insérés les mots : « de santé », et les mots : « d’organisation des soins ou » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé et » ;
3° Au premier alinéa de l’article R. 6122-27 :
a) A la première phrase, la référence à l’article L. 6122-8 est remplacée par la référence à l’article L. 6122-1 ;
b) Après la première phrase, sont insérés les mots : « Il tient à jour la liste des autorisations de l’ensemble des activités de soins mentionnées à l’article R. 6122-25 et des équipements matériels lourds énumérés à l’article R. 6122-26 ainsi que l’état des objectifs quantitatifs fixés par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article R. 6122-29 :
a) Les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
b) La référence à l’article L. 1434-10 est remplacée par la référence à l’article R. 1434-10 ;
c) Après la dernière occurrence des mots : « schéma interrégional » sont insérés les mots : « de santé » ;
5° A l’article R. 6122-30 :
a) Au premier alinéa, le mot : « quantifié » est remplacé par le mot : « quantitatif » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « territoires de santé » sont remplacés par les mots : « zones définies au 2° du I de l’article L. 1434-3 » et le mot : « desquels » est remplacé par le mot : « desquelles » ;
c) A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « schéma interrégional », sont insérés les mots : « de santé » et les mots : « territoires de santé compris » sont remplacés par les mots : « les zones comprises » ;
d) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « le schéma interrégional » sont remplacés par les mots : « ce schéma » ;
6° A l’article R. 6122-31, le mot : « quantifiés » est remplacé, dans toutes ses occurrences, par le mot : « quantitatifs », les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots « ou interrégional de santé », et les mots : « un territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une des zones définies au 2° du I de l’article L. 1434-3 » ;
7° A l’article R. 6122-32-1 :
a) Au c du 1° et au a du 4°, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » ;
b) Au d du 1°, les mots : « d’organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé », le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » et les mots : « et, le cas échéant, les opérations figurant à l’annexe de ce schéma qu’il prévoit de réaliser » sont supprimés ;
8° A l’article R. 6122-32-2 :
a) Au troisième alinéa, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
b) A l’avant-dernier alinéa, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » ;
9° Aux 2° et 3° de l’article R. 6122-34, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » et au 8o de ce même article, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot :
« quantitatifs » ;
10° Au premier alinéa de l’article R. 6122-42 :
a) Les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
b) Après les mots : « schémas interrégionaux » sont insérés les mots : « de santé » ;
c) Les références aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 1434-3 et R. 1434-10 ;
11° L’article R. 6122-45 est abrogé.

II. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 6123-14, R. 6123-32-6, R. 6123-51 et R. 6123-88, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
2° A l’article R. 6123-74, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « interrégional de santé » ;
3° A l’article R. 6123-101, les mots : « d’organisation des soins de neurochirurgie » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
4° A l’article R. 6123-108, les mots : « d’organisation des soins des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie » sont remplacés par les mots : « de santé ».

Section 4

Organisation des établissements de santé

Art. 21. –
Le titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l’article D. 6143-37-1, les mots : « d’organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé » ;
2° Au 2° de l’article D. 6145-31, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé » ;
3° A l’article R. 6147-116, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » et la référence à l’article L. 1434-7 est remplacée par la référence à l’article L. 1434-3 ;
4° A l’article R. 6152-5, les mots : « d’organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « ou interrégionaux de santé » ;
5° A l’article R. 6152-204, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé » ;
6° Au 1° de l’article D. 6161-4, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé ».

Section 5

Biologie médicale

Art. 22. –
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article D. 6211-1, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
2° A l’article D. 6211-16, les mots : « un territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une zone définie au b du 2° de l’article L. 1434-9 », les mots : « un territoire de santé mentionnés » sont remplacés par les mots : « la zone mentionnée » et les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».

II. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l’intitulé de la section unique, les mots : « de l’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
2° Au II de l’article R. 6212-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’organisation des soins » et « de l’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé », les mots : « territoires de santé prévus à l’article L. 1434-6 » sont remplacés par les mots : « zones définies au b du 2o de l’article L. 1434-9 », et les mots : « nouveaux découpages territoriaux » sont remplacés par les mots : « nouvelles zones » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le ou les territoires de santé » sont remplacés par les mots : « la ou les zones » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « nouveaux territoires de santé » et « lesquels » sont remplacés respectivement par les mots : « nouvelles zones » et « lesquelles » ;
3° A l’article R. 6222-4 :
a) La première occurrence des mots : « un territoire de santé » est remplacée par les mots : « une zone définie au b du 2° de l’article L. 1434-9 » ;
b) Les mots : « de l’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
c) Les mots : « ce territoire de santé » sont remplacés par les mots : « cette zone » ;
d) La seconde occurrence des mots : « un territoire de santé » est remplacée par les mots : « une zone » ;
e) Le mot : « territoires » est remplacé par le mot : « zones » ;
4° Au I de l’article R. 6222-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés, en leur deux occurrences, par les mots : « de santé », les mots : « territoires de santé concernés » sont remplacés par les mots : « zones définies au b du 2° de l’article L. 1434-9 », et la dernière occurrence des mots : « territoires de santé » est remplacée par le mot : « zones » ;
b) Au 1°, les mots : « le territoire de santé concerné » sont remplacés par les mots : « la zone concernée » ;
c) Au 2°, les mots : « ce territoire » sont remplacés par les mots : « cette zone ».
5° Au 3° du II de l’article D. 6222-11, les mots : « le territoire de santé » sont remplacés par les mots : « la zone » et les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».

CHAPITRE XI

PERMANENCE DES SOINS


Art. 23. – Au premier alinéa de l’article R. 6315-6 du même code, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Art. 24. – Au 2° de l’article R. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Art. 25. – La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2018.

Par le Premier ministre :
EDOUARD PHILIPPE

La ministre des solidarités  et de la santé,
AGNÈS BUZYN

La ministre des outre-mer,
ANNICK GIRARDIN  

Source Légifrance