Décision d'exécution (UE) 2018/1463 du Conseil du 28 septembre 2018 soumettant les nouvelles substances psychoactives N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl) à des mesures de contrôle

Date de signature :28/09/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/10/2018 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L245 du 1er octobre 2018
Date d'entrée en vigueur :02/10/2018
Décision d'exécution (UE) 2018/1463 du Conseil du 28 septembre 2018 soumettant les nouvelles substances psychoactives N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl) à des mesures de contrôle


LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 6 de la décision 2005/387/JAI, des rapports d'évaluation des risques liés aux nouvelles substances psychoactives N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl) ont été rédigés lors d'une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies le 21 mars 2018, puis ont été transmis à la Commission et au Conseil le 23 mars 2018.

(2) Le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl sont des opioïdes synthétiques dont la structure est analogue à celle du fentanyl, une substance contrôlée communément utilisée dans le milieu médical comme complément de l'anesthésie générale en chirurgie et comme antalgique. La structure du cyclopropylfentanyl se rapproche également de celle du butyrfentanyl, autre substance sous contrôle international. La structure du méthoxyacétylfentanyl se rapproche également de celle de l'ocfentanil (3) et de l'acétylfentanyl, qui sont tous deux des substances sous contrôle international.

(3) Le cyclopropylfentanyl est présent dans l'Union depuis au moins juin 2017. Il a été détecté dans six États membres qui ont signalé 140 saisies au total entre juin 2017 et janvier 2018. D'une manière générale, il est probable que le cyclopropylfentanyl soit insuffisamment détecté car il n'est pas couramment recherché. Dans la plupart des cas, le cyclopropylfentanyl a été saisi sous forme de poudre, mais également, dans une moindre mesure, sous forme liquide et de comprimés. Les quantités détectées sont relativement faibles. Néanmoins, il faut tenir compte de la puissance élevée qui caractérise les fentanyls.

(4) Deux États membres ont signalé 77 décès pour lesquels une exposition au cyclopropylfentanyl a été confirmée. Ces décès sont survenus dans un laps de temps assez court, à savoir entre juin et décembre 2017. Dans la majorité des cas, d'autres drogues ont été détectées en même temps que le cyclopropylfentanyl. Dans au moins 74 cas, le cyclopropylfentanyl a causé le décès ou est susceptible d'y avoir contribué. Aucune intoxication aiguë associée à une exposition confirmée au cyclopropylfentanyl n'a été rapportée. Le naloxone pourrait agir comme antidote en cas d'intoxication au cyclopropylfentanyl. Tant les intoxications non mortelles que les décès causés par le cyclopropylfentanyl sont susceptibles d'être insuffisamment détectés et signalés car le cyclopropylfentanyl n'est pas couramment recherché. Une exposition accidentelle au cyclopropylfentanyl peut comporter un risque pour la famille et les amis du consommateur, les services répressifs, les équipes de secours, le personnel médical et médico-légal, ainsi que les agents pénitentiaires et ceux des services postaux.

(1)JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.
(2)Avis du 11 septembre 2018 (non encore paru au Journal officiel).
(3)L'ocfentanil a été inscrit au tableau I de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, lors de la 61e session de la Commission des stupéfiants en mars 2018.


(5) Aucun élément de preuve direct ne permet de démontrer l'implication d'organisations criminelles dans la fabrication, la distribution, le trafic et l'offre de cyclopropylfentanyl au sein de l'Union. Néanmoins, cette substance ayant été détectée dans un échantillon d'héroïne et dans des médicaments falsifiés, la participation de telles organisations ne peut être exclue. Selon les informations disponibles, le cyclopropylfentanyl est produit par des entreprises chimiques basées en Chine, mais la capacité à fabriquer les fentanyls pourrait également exister dans l'Union.

(6) Le cyclopropylfentanyl semble être vendu en ligne en petites quantités et en gros, en tant que «produit chimique utilisé pour la recherche» ou en tant que substitut «légal» aux opioïdes illicites, principalement sous la forme de poudre ou de solution dans les sprays nasaux prêts à l'emploi. En outre, les informations obtenues lors des saisies indiquent que le cyclopropylfentanyl a également été utilisé pour fabriquer de faux comprimés de benzodiazépines et d'analgésiques, médicaments très répandus. Des informations obtenues lors des saisies suggèrent que le cyclopropylfentanyl peut aussi avoir été vendu sur le marché des opioïdes illicites comme étant du méthoxyacétylfentanyl ou de l'héroïne, ou dans des mélanges avec d'autres opioïdes comme l'héroïne. Les utilisateurs n'ont donc pas toujours conscience de consommer du fentanyl.

(7) Le méthoxyacétylfentanyl est présent dans l'Union depuis novembre 2016 au moins. Il a été détecté dans onze États membres qui ont signalé 44 saisies au total entre juin et décembre 2017. D'une manière générale, il est probable que le méthoxyacétylfentanyl soit insuffisamment détecté car il n'est pas couramment recherché. Dans la plupart des cas, le méthoxyacétylfentanyl a été saisi sous forme de poudre ou de liquide, mais également, dans une moindre mesure, sous forme de comprimés. Les quantités détectées sont relativement faibles. Néanmoins, il faut tenir compte de la puissance élevée qui caractérise les fentanyls.

(8) Quatre États membres ont fait état de treize décès pour lesquels une exposition au méthoxyacétylfentanyl a été confirmée. Dans tous les cas, d'autres drogues ont été détectées en même temps que le méthoxyacétylfentanyl. Dans au moins sept cas, le méthoxyacétylfentanyl a causé le décès ou est susceptible d'y avoir contribué. Deux cas d'intoxication aiguë associée à une exposition confirmée au méthoxyacétylfentanyl ont été rapportés. Le naloxone pourrait agir comme antidote en cas d'intoxication au méthoxyacétylfentanyl. Tant les intoxications non mortelles que les décès causés par le méthoxyacétylfentanyl sont susceptibles d'être insuffisamment détectés et signalés car le méthoxyacétylfentanyl n'est pas couramment recherché. Une exposition accidentelle au méthoxyacétylfentanyl peut comporter un risque pour la famille et les amis des consommateurs, les services répressifs, les équipes de secours, le personnel médical et médico-légal, ainsi que les agents pénitentiaires et ceux des services postaux. (9) Il n'existe aucune information suggérant l'implication d'organisations criminelles dans la fabrication, la distribution, le trafic et l'offre de méthoxyacétylfentanyl au sein de l'Union. Selon les informations disponibles, le méthoxyacétylfentanyl est produit par des entreprises chimiques basées en Chine, mais la capacité à fabriquer les fentanyls pourrait également exister dans l'Union.

(10) Le méthoxyacétylfentanyl semble être vendu en ligne en petites quantités et en gros, en tant que «produit chimique utilisé pour la recherche» ou en tant que substitut «légal» aux opioïdes illicites, sous la forme de poudre ou de solution dans les sprays nasaux prêts à l'emploi. Des informations obtenues lors des saisies indiquent que le méthoxyacétylfentanyl pourrait aussi avoir été vendu sur le marché des opioïdes illicites, où il est soit vendu comme faux analgésique opioïde et faux benzodiazépine, soit utilisé dans la fabrication de faux analgésiques opioïdes et benzodiazépines. Les utilisateurs n'ont donc pas toujours conscience de consommer du fentanyl.

(11) Le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl n'ont aucun usage médical humain ou vétérinaire reconnu dans l'Union, ni apparemment ailleurs. Hormis son utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, rien n'indique qu'ils soient utilisés à d'autres fins.

(12) Les rapports d'évaluation des risques révèlent que nombre des questions liées au cyclopropylfentanyl et au méthoxyacétylfentanyl résultant de l'absence de données quant aux risques pour la santé des personnes, la santé publique et la société, pourraient trouver des réponses à la faveur de recherches supplémentaires. Cependant, les preuves et informations disponibles concernant les risques pour la santé et pour la société que présentent le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl, compte tenu également de leurs similitudes avec le fentanyl, constituent des motifs suffisants pour soumettre le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

(13) Le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl ne sont pas répertoriés comme substances à contrôler au titre de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, ni au titre de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. Ils ne sont actuellement pas évalués par le système des Nations unies.

(14) Étant donné, d'une part, que huit États membres contrôlent le cyclopropylfentanyl et que neuf États membres contrôlent le méthoxyacétylfentanyl en application de leur législation interne sur le contrôle des drogues et, d'autre part, que cinq États membres se fondent sur d'autres réglementations pour contrôler le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl, le fait de soumettre le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que peuvent représenter la présence de ces substances dans l'Union et leur consommation. 

(15) La décision 2005/387/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution afin que soit apportée, au niveau de l'Union, une réponse rapide, fondée sur des connaissances spécialisées, à l'apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en soumettant celles-ci à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Comme il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il convient d'adopter une décision d'exécution pour soumettre le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

(16) Le Danemark est lié par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en oeuvre la décision 2005/387/JAI.

(17) L'Irlande est liée par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en oeuvre la décision 2005/387/JAI.

(18) Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2005/387/JAI et ne participe donc pas à l'adoption ni à l'application de la présente décision, et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les nouvelles substances psychoactives N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl) sont soumises à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

Article 2

Au plus tard le 29 septembre 2019, les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent au titre de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961 ou au tire de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision s'applique conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2018.

Par le Conseil
Le président
M. SCHRAMBÖCK