Arrêté du 24 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs

Date de signature :24/09/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :29/09/2018 Emetteur :Ministère de l'Agriculture
Consolidée le : Source :JO du 29 septembre 2018
Date d'entrée en vigueur :30/09/2018

Arrêté du 24 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs


NOR: AGRG1826000A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/24/AGRG1826000A/jo/texte

Publics concernés : l'ensemble des détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs, vétérinaires, professionnels de l'aviculture.

Objet : ajustement des conditions de dérogation en termes de biosécurité des exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice : le présent arrêté vient compléter les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 16 mars 2016.

Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,


Arrêtent :

Article 1

Le point 4. de l'article 6 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est remplacé comme suit :

« Les exploitations commerciales de volailles ou d'autres oiseaux captifs et les détenteurs d'oiseaux de chasse au vol ou d'oiseaux d'effarouchement qui ne seraient pas en mesure d'appliquer les dispositions prévues aux points 2. et 3. pour des raisons de bien-être animal, de technique d'élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité peuvent demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet. La dérogation est accordée par le préfet sur la base d'un compte-rendu de visite du vétérinaire sanitaire de l'élevage concluant à l'application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée. La visite vétérinaire est réalisée à l'initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur. La dérogation reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas modifiées. Le cas échéant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation. »

Article 2

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc

Source Légifrance