Décision d'exécution (UE) 2018/1479 de la Commission du 3 octobre 2018 reportant la date d'expiration de l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8

Date de signature :03/10/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/10/2018 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L249 du 4 octobre 2018
Date d'entrée en vigueur :24/10/2018

Décision d'exécution (UE) 2018/1479 de la Commission du 3 octobre 2018 reportant la date d'expiration de l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit :

(1) La substance active «fluorure de sulfuryle» a été inscrite à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 et, conformément à l'article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de ladite directive.

(2) L'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 arrivera à expiration le 31 décembre 2018. Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande a été présentée le 28 juin 2017 en vue du renouvellement de l'approbation de cette substance active.

(3) Le 14 février 2018, l'autorité compétente d'évaluation de la Suède a informé les services de la Commission qu'elle avait décidé, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, qu'une évaluation exhaustive de la demande devait être effectuée. Conformément à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement, un délai de 365 jours est prévu pour effectuer une évaluation exhaustive. Durant cette évaluation, l'autorité compétente d'évaluation peut, s'il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour réaliser l'évaluation, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement. Dans ce cas, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si la suspension est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

(4) Dans les 270 jours suivant la réception d'une recommandation de l'autorité compétente d'évaluation, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») établit un avis relatif au renouvellement de l'approbation de la substance active et le soumet à la Commission, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

(5) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 arrive à expiration avant qu'une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il est donc approprié de reporter l'expiration de l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 à une date suffisante pour permettre l'examen de la demande. Étant donné le délai prévu pour l'évaluation par l'autorité compétente d'évaluation et pour l'élaboration et la présentation de l'avis de l'Agence, il y a lieu de reporter la date d'expiration de l'approbation au 30 juin 2021.

(6) Sauf en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation, il convient que le fluorure de sulfuryle reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de la directive 98/8/CE, 

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

La date d'expiration de l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 est reportée au 30 juin 2021.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2018.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).