Note de service DGAL/SDQSPV/2018-726 du 26 septembre 2018 - Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime

Date de signature :26/09/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/10/2018 Emetteur :Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Consolidée le : Source :BO Agriculture n°40 du 4 octobre 2018
Date d'entrée en vigueur :05/10/2018


Date de mise en application : 26/09/2018
Diffusion : Tout public

Cette instruction abroge :
DGAL/SDQSPV/2018-528 du 17/07/2018 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 1

Objet : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Résumé : Cette note établit la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Elle définit également la méthodologie d'élaboration de la liste, et notamment les critères généraux de définition des produits concernés.

Textes de référence : Articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime

Cette note établit la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnée aux articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les modifications apportées à la version antérieure sont grisées.  
 

I-. Contexte et définitions

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 indique, dans son article premier, que "les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques [...]. A ce titre, [l'Etat] soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché de ces produits soient accélérés."

Elle introduit la définition des produits de biocontrôle à l’article L.253-6 du CRPM : les produits de biocontrôle sont « des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent en particulier :

  1. Les macro-organismes ;

  2. Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale. ».

Elle établit des dispositions spécifiques susceptibles de favoriser leur développement. Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au 2° de cette définition bénéficient de délais d'évaluation réduits (Art. R.253-11 du CRPM), et sont soumis par l'Anses à une taxe fiscale réduite pour les demandes d'approbation ou d'autorisation des dossiers concernés. 
Les articles L.253-5 et L.253-7 du CRPM prévoient également que le ministère en charge de l’agriculture établisse la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle correspondant au 2° de la définition ci-dessus (ci-après « la liste »).

Les produits figurant sur cette liste sont exemptés des interdictions ou obligations suivantes qui concernent d'une façon générale tous les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L.253-1 du CRPM :

Conformément à l’article 1er de l'arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques, les produits figurant sur cette liste bénéficieront également d'une réduction du taux de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques affectée au financement du dispositif de phytopharmacovigilance. Les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'un taux réduit sur les ventes réalisées au cours de l'année civile précédente sont ceux figurant sur la liste en vigueur au moment du dépôt de la déclaration de mise sur le marché conformément au paragraphe V de l'article L.253-8-2 du CRPM.
 
II-. Critères relatifs à l'inscription sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnée aux articles L.253-5 et L.253-7.

Les produits inscrits sur la liste respectent trois types de critères relatifs à :

1. Statut réglementaire

Ne peuvent pas être listés les produits qui ne disposent pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) en cours de validité, ou qui ne bénéficient pas d’un délai de grâce non échu pour la vente et la distribution en cas de retrait ou modification de l'AMM. Les seconds noms commerciaux et les produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle sont inclus dans la liste.

Les produits détenant uniquement une AMM d'une durée maximale de 120 jours délivrée dans des situations d'urgence phytosanitaire au titre de l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 ne sont pas inscrits sur la liste.

2. Nature des substances actives entrant dans la composition des produits

Conformément aux dispositions de l'article L.253-6 du CRPM, les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle comprennent des micro-organismes, des médiateurs chimiques ou des substances naturelles d’origine animale, végétale ou minérale. 

Les pièges à insectes, associant des phéromones ou des attractifs alimentaires pour attirer les insectes à une substance insecticide à effet létal, sont considérés comme des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle.

Substances naturelles d'origine animale, végétale ou minérale

On entend par substance naturelle, toute substance naturellement présente et qui a été identifiée en l’état dans la nature.
Cette substance est :

Les substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou champignons appartiennent à la catégorie des substances naturelles.  

3. Sécurité des produits pour la santé et l'environnement

Compte tenu des exemptions dont ils bénéficient, les produits inscrits sur la liste respectent des dispositions spécifiques en matière de sécurité pour la santé et pour l'environnement.

A. Critères généraux :

Ne peuvent pas figurer sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle les produits dont on envisage la substitution conformément à l'article 50 du Règlement 1107/2009.

B. Santé publique :

Ne sont pas inscrits sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle les produits comportant une des mentions de danger suivantes :




C. Environnement

Ne sont pas inscrits sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle les produits comportant une des mentions de danger suivantes :




* à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle pour lesquels le type de formulation et le mode d’application du produit conduisent à un transfert dans l'environnement et à un risque absents ou négligeables.

III-. Actualisation de la liste

La liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle correspondant à ces critères, établie au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du CRPM, est annexée à la présente note.

La prochaine actualisation interviendra en novembre 2018 sur la base des produits autorisés au 31 octobre 2018.


Le Directeur Général de l’Alimentation,
Patrick DEHAUMONT


ANNEXE : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime 

NB. Figurent en gras les produits de référence