Délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017

Date de signature :06/09/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :09/10/2018 Emetteur :Commission nationale de l'informatique et des libertés
Consolidée le : Source :JO du 9 octobre 2018
Date d'entrée en vigueur :10/10/2018
Délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 

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