Articles R.4451-127 à R.4451-134 du code du travail

Date de signature :01/05/2008 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/05/2008 Emetteur :
Consolidée le :01/07/2018 Source :
Date d'entrée en vigueur :01/05/2008

TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D’EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS

 

Chapitre Ier : Prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants

​
Section 14 : Missions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants

Article R.4451-127 du code du travail
Modifié en dernier lieu par le décret n°2018-437 du 4 juin 2018

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé :

1° D'assurer la gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants et d'organiser les accès nécessaires pour l'application des dispositions de la section 6 du présent chapitre ;

2° De centraliser, vérifier et conserver au moins cinquante ans après la dernière exposition l'ensemble des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition des travailleurs recueillies en application des dispositions de l'article R. 4451-66 ainsi que les données administratives relatives à chaque travailleur fournies par l'employeur, en vue notamment de les exploiter à des fins statistiques ou épidémiologiques.


Article R.4451-128 du code du travail
Modifié en dernier lieu par le décret n°2018-437 du 4 juin 2018

Lorsque, au vu des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle, l'exposition d'un travailleur a dépassé l'une des valeurs limites de dose fixées à l'article R. 4451-6, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire informe sans délai l'employeur, le ministre chargé du travail, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.


Article R.4451-129 du code du travail
Modifié en dernier lieu par le décret n°2018-437 du 4 juin 2018

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire établit un bilan annuel des résultats des mesures de l'exposition des travailleurs comprenant les niveaux d'exposition aux rayonnements ionisants, compte tenu notamment des activités professionnelles et de la nature des expositions ainsi qu'une analyse de ces données.

Ce rapport est transmis au ministre chargé du travail, à l'Autorité de sûreté nucléaire ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense et est rendu accessible sur le site internet de l'Institut.


Article R.4451-130 du code du travail
Modifié en dernier lieu par le décret n°2018-437 du 4 juin 2018

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut, dans le respect des exigences liées à la défense nationale et celles liées au secret médical, communiquer les résultats de la surveillance dosimétrique qu'il détient à des organismes d'études et de recherche qui en font la demande et avec lesquels il conclut une convention.


Sous-section 2 : Appui technique 

Article R.4451-131 du code du travail
Modifié en dernier lieu par le décret n°2018-437 du 4 juin 2018

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé de :

1° Définir les modalités de communication des résultats des mesurages de la concentration d'activité du radon dans l'air prévue au II de l'article R. 4451-17 ;

2° Contribuer à la vérification de la qualité et la pertinence de la surveillance de l'exposition individuelle réalisée par l'organisme, le service et le laboratoire mentionnés à l'article R. 4451-65, notamment au moyen d'inter-comparaisons qu'il organise le cas échéant et d'avis qu'il rend au ministre chargé du travail ;

3° Organiser, dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'accès pour les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 aux relevés des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants qui lui sont transmis en application du II de l'article R. 1333-158 du code de la santé publique ainsi que pour les inspecteurs et agents mentionnés à l'article R. 4451-135.


Article R.4451-132 du code du travail
Modifié en dernier lieu par le décret n°2018-437 du 4 juin 2018

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire définit, après avis du ministre chargé du travail, les conditions organisationnelles et tarifaires dans lesquelles il exerce les missions qui lui sont confiées à l'article R. 4451-61.


Article R.4451-133 du code du travail
Modifié en dernier lieu par le décret n°2018-437 du 4 juin 2018

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend un avis technique sur les arrêtés pris en application du présent chapitre.


Sous-section 3 : Dispositions particulières

Article R.4451-134 du code du travail
Modifié en dernier lieu par le décret n°2018-437 du 4 juin 2018

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut réaliser :

1° Les vérifications prévues à la section 6 du présent chapitre, par dérogation aux dispositions des articles R. 4451-40 et R. 4451-44, dans le respect des exigences organisationnelles et de moyen nécessaires à l'exercice indépendant et objectif définis au 6° de l'article R. 4451-51 ;

2° La fourniture des dosimètres, leur exploitation ainsi que les modélisations numériques, les mesures et les analyses prévues à l'article R. 4451-65.