Arrêté n°DTPP-2018-1097 du 27 septembre 2018 abrogeant l'agrément n°DTPP-2016-1186 délivré par la Préfecture de Police de Paris le 21 novembre 2016 à la société « SECURITAS FORMATION » pour dispenser des formations et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes

Le Préfet de Police,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11 et R. 123-12 ;
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 6351-1A et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment l'article 14 ;
Vu l'arrêté préfectoral no 2018-00604 du 31 août 2018 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public ;
Vu l'arrêté préfectoral no DTPP-2016-1186 modifié, délivré par le Préfet de Police de Paris, donnant agrément no 2016-0005 pour une durée de cinq ans à la société « SECURITAS FORMATION » sise 2, bis Louis Armand, à Paris 15e , pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral no 2018-537 du 3 septembre 2018, délivré par le Préfet des Hauts-de-Seine, donnant agrément no 33 pour une durée de cinq ans à la société « SECURITAS FORMATION » pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; Considérant le changement d'adresse du siège social au 253, quai de la bataille de Stalingrad, à Issy-les-Moulineaux (92130) ;

Arrête :

Article premier. — L'agrément no DTPP-2016-1186 délivré par la Préfecture de Police de Paris le 21 novembre 2016 à la société « SECURITAS FORMATION » pour dispenser des formations et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2. — Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation est remise à l'exploitant, ainsi que les différentes voies de recours figurant en annexe.

Fait à Paris, le 27 septembre 2018

Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Sous-Directeur de la Sécurité du Public
Christophe AUMONIER

Date de signature :	27/09/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	12/10/2018	Emetteur :	Préfet de police de Paris
Consolidée le :		Source :	BMO-BDO n°80 du 12 octobre 2018
Date d'entrée en vigueur :	13/10/2018