6.2. Construction et urbanisme
Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur
| Date de signature : | 10/10/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 16/10/2018 | Emetteur : | Ministère de la culture |
| Consolidée le : | Source : | JO du 16 octobre 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 17/10/2018 |
NOR: MICC1821343A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/MICC1821343A/jo/texte
Le ministre de la cohésion des territoires et la ministre de la culture,
- Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 313-2, D. 313-5-1 et R. 313-7 ;
- Vu l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 13 septembre 2018,
Arrêtent :
Article 1
La légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu à l'article R. 313-2 du code de l'urbanisme est établie conformément au modèle et au tableau de référencement des couleurs annexés au présent arrêté, le cas échéant complétés par des symboles graphiques permettant d'identifier des éléments spécifiques du patrimoine local.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de sauvegarde et de mise en valeur pour lesquels l'architecte chargé de la conception est désigné postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général des patrimoines et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2018.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines par intérim,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
ANNEXE
Source Légifrance