Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Date de signature :10/10/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :16/10/2018 Emetteur :Ministère de la culture
Consolidée le : Source :JO du 16 octobre 2018
Date d'entrée en vigueur :17/10/2018
Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur 

NOR: MICC1821343A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/MICC1821343A/jo/texte


Le ministre de la cohésion des territoires et la ministre de la culture,

Arrêtent :

Article 1

La légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu à l'article R. 313-2 du code de l'urbanisme est établie conformément au modèle et au tableau de référencement des couleurs annexés au présent arrêté, le cas échéant complétés par des symboles graphiques permettant d'identifier des éléments spécifiques du patrimoine local.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de sauvegarde et de mise en valeur pour lesquels l'architecte chargé de la conception est désigné postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général des patrimoines et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2018.

La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines par intérim,
J.-M. Loyer-Hascoët

Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc

ANNEXE
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Source Légifrance