Arrêté du 9 octobre 2018 portant agrément d'un organisme spécialisé dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de combattre les pollutions accidentelles des eaux

NOR: TREL1825248A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/9/TREL1825248A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-5-1 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2012 portant agrément d'un organisme spécialisé dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de combattre les pollutions accidentelles des eaux ;
Vu la demande d'agrément du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux du 26 avril 2017, et notamment les statuts et le bilan des trois dernières années d'activité de l'association ;

Considérant qu'en vertu de ses statuts, de son expérience et de son expertise, le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux remplit les conditions énoncées par l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement,
Arrête :

Article 1

Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 715, rue Alain Colas, à Brest, est agréé au titre de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement pour assurer des missions d'intérêt général d'expertise et d'appui aux autorités, énoncées ci-après :

l'analyse des risques de pollutions accidentelles, l'appui technique à la gestion de crise, les techniques de lutte et la tenue d'une astreinte 24 heures sur 24 pour fournir un conseil opérationnel aux autorités concernées en situation d'accident ;
la transmission spontanée au ministère chargé de l'environnement, aux préfets et préfets maritimes concernés, ainsi qu'aux agences régionales de santé, de l'ensemble des données pertinentes dont disposerait le CEDRE, lors de pollution accidentelle ;
la fourniture d'informations écrites, photographiques et électroniques sur tous les aspects de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux ;
le conseil portant sur les polluants, leur évolution, leur devenir, les risques qu'ils représentent, les méthodes et techniques de luttes applicables, les matériels et produits utilisables, la gestion opérationnelle des données ;
la conduite et la réalisation des études et expérimentations variées en matière de comportement des polluants et d'évaluation des produits et technique de lutte ;
l'organisation de stages par une équipe de formateurs professionnels dans le domaine de la gestion et de la lutte contre les pollutions accidentelles par hydrocarbures ou produits chimiques en mer, dans les ports maritimes, sur le littoral, dans les lacs et cours d'eaux.

Article 2

L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2018 à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3

En cas de manquement à l'une des missions énumérées à l'article 1er ci-dessus, l'agrément peut être retiré.

Article 4

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin

Source Légifrance

Date de signature :	09/10/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	18/10/2018	Emetteur :	Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le :		Source :	JO du 18 octobre 2018
Date d'entrée en vigueur :	19/10/2018