Arrêté du 12 octobre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Date de signature :12/10/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :23/10/2018 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 23 octobre 2018
Date d'entrée en vigueur :24/10/2018
Arrêté du 12 octobre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur


NOR: INTE1827857A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/12/INTE1827857A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,


Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé aux organismes suivants :

AC&MO, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1023 rév. 7 délivrée par le COFRAC en date du 25 mai 2018. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable cinq ans.

H2 TEC, 400, avenue de Passe Temps, ZAC de Napollon, 13400 Aubagne,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0981 rév. 3 délivrée par le COFRAC en date du 15 mars 2017. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :

L'agrément est valable cinq ans.

Socotec Construction, 5, place des Frères Montgolfier, 78280 Guyancourt,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1592 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :

L'agrément est valable jusqu'au 29 septembre 2020.

Socotec Equipements, 5, place des Frères-Montgolfier, 78280 Guyancourt,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1593 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :

a) vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
b) vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants.

a) vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
b) vérifications techniques en phase exploitation des moyens de secours, à l'exclusion des SSI de catégories A ou B et des éléments d'équipement contribuant à la sécurité des personnes ;
c) vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées ;

L'agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé aux organismes suivants :

H2 TEC, 400, avenue de Passe Temps, ZAC de Napollon, 13400 Aubagne,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0981 rév. 3 délivrée par le COFRAC en date du 15 mars 2017. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :

L'agrément est valable cinq ans.

Socotec Construction, 5, place des Frères-Montgolfier, 78280 Guyancourt,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1592 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :

L'agrément est valable jusqu'au 29 septembre 2020.

Socotec Equipements, 5, place des Frères-Montgolfier, 78280 Guyancourt,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1593 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :

L'agrément est valable cinq ans.

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
J. Anthonioz-Blanc

Source Légifrance