Arrêté du 25 octobre 2018 relatif à la suspension de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium »

Date de signature :25/10/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :26/10/2018 Emetteur :Ministère de l'Agriculture
Consolidée le : Source :JO du 26 octobre 2018
Date d'entrée en vigueur :27/10/2018
Arrêté du 25 octobre 2018 relatif à la suspension de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium »


NOR: AGRG1829193A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/25/AGRG1829193A/jo/texte


Publics concernés : utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant du métam ou du métam-sodium.

Objet : suspension de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté suspend l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium ».

Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. Il est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Considérant la survenue récente de plusieurs cas d'intoxication de personnes lors de traitements phytosanitaires avec des produits contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium » ;
Considérant que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, suite à ces signalements, réexamine en urgence les autorisations en vigueur conformément à l'article 44 du règlement (CE) n° 1107/2009 afin de vérifier si les exigences relatives aux autorisations sont toujours satisfaites ;
Considérant qu'il existe des doutes sur la possibilité d'utiliser les produits concernés de façon sûre selon les modalités actuellement en vigueur,

Arrêtent :

Article 1

L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium » est suspendue jusqu'au 31 janvier 2019.

Article 2

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Source Légifrance