Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Date de signature :03/10/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :27/10/2018 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :JO du 27 octobre 2018
Date d'entrée en vigueur :28/10/2018
Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux


NOR: TREL1826864A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/3/TREL1826864A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,


Arrête :

Article 1

Le présent arrêté définit les modalités de consultation du public dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, en application des articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement.

Article 2

Les modalités de consultation des documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement sont portées à la connaissance du public par voie électronique sur le site internet www.eaufrance.fr et par voie de publication dans un quotidien régional.
La mise à disposition de ces documents et des synthèses effectuées à l'issue de chaque phase de consultation du public est effectuée sur le même site internet.
Le poste informatique permettant la consultation de la version électronique du dossier est mis à disposition au siège de l'agence ou de l'office de l'eau.
Un exemplaire du dossier sur support papier est mis à disposition dans le même lieu.

Article 3

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin

Source Légifrance