Date de signature : | 26/10/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 28/10/2018 | Emetteur : | Ministère du Travail |
Consolidée le : | Source : | JO du 28 octobre 2018 | |
Date d'entrée en vigueur : | 29/10/2018 |
Publics concernés : entreprises, salariés, organisations syndicales, comité social et économique et comité de groupe.
Objet : règles de composition du comité de groupe et mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la commission des marchés du comité social et économique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les règles de composition du comité de groupe. Il procède en outre à la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la commission des marchés du comité social et économique, rendues nécessaires par les dispositions de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Décrète :
Article 1
Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-3 devient l'article D. 2315-33.
Article 2
Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, une » sont remplacés par le mot : « Une » ;
2° Au dernier alinéa de l'article D. 2315-29, la référence : « L. 2315-58 » est remplacée par la référence : « L. 2315-44-2 ».
Article 3
A l'article D. 2332-2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, après les mots : « comité social et économique » sont insérés les mots : « exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 ».
Article 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2018.
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Source Légifrance