Décision d'exécution (UE) 2018/1622 de la Commission du 29 octobre 2018 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

Date de signature :29/10/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/10/2018 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L271 du 30 octobre 2018
Date d'entrée en vigueur :19/11/2018
Décision d'exécution (UE) 2018/1622 de la Commission du 29 octobre 2018 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)


LA COMMISSION EUROPÉENNE,
considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2017/698 de la Commission (3), établit dans son annexe II une liste des combinaisons substance active/type de produit faisant partie du programme d'examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides au 3 février 2017.

(1)JO L 167 du 27.6.2012, p. 1. 
(2)Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1). 
(3)Règlement délégué (UE) 2017/698 de la Commission du 3 février 2017 modifiant le règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 103 du 19.4.2017, p. 1).


(2) Pour un certain nombre de combinaisons substance active/type de produit figurant sur cette liste, la totalité des participants a retiré son soutien en temps opportun.

(3) En ce qui concerne certaines substances actives générées in situ, le nom des substances actives concernées et de leurs précurseurs qui sont soutenus dans le programme d'examen a été clarifié de manière plus précise. Cela a conduit, dans certains cas, à une redéfinition de la substance active conformément à l'article 13 du règlement délégué (UE) no 1062/2014.

(4) Une notification a été publiée invitant les personnes désireuses de soutenir les combinaisons substance active/type de produit qui ont été redéfinies et ne sont pas soutenues actuellement, y compris la génération in situ des substances actives pour les types de produits figurant à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014, de façon à ce que le rôle de participant puisse être repris.

(5) Pour certaines combinaisons substance active/type de produit, aucune notification n'a été présentée ou bien une notification a été présentée et rejetée conformément à l'article 17, paragraphe 4 ou paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 1062/2014.

(6) Conformément à l'article 20 du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'utilisation de ces combinaisons substance active/type de produit dans des produits biocides ne devrait pas être approuvée.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les substances actives énumérées dans l'annexe ne sont pas approuvées pour les types de produits qui y figurent.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2018.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER

ANNEXE

Combinaisons substance active/type de produit non approuvées, y compris les nanoformes:  

Numéro d'entrée dans l'annexe II du règlement délégué (UE) n° 1062/2014

Dénomination de la substance

État membre rapporteur

Numéro CE

Numéro CAS

Type(s) de produit(s)

60

Acide citrique

BE

201-069-1

77-92-9

1

172

Chlorure de cétylpyridinium

UK

204-593-9

123-03-5

2

195

2-Biphénylate de sodium

ES

205-055-6

132-27-4

1, 2, 3

288

N-(Dichlorofluorométhylthio)-N′,N′-diméthyl-N-phénylsulfamide (dichlofluanide)

UK

214-118-7

1085-98-9

7

365

Oxyde de pyridine-2-thiol, sel de sodium (pyrithione de sodium)

SE

223-296-5

3811-73-2

3

401

Argent

SE

231-131-3

7440-22-4

9

405

Dioxyde de soufre

DE

231-195-2

7446-09-5

4

424

Bromure de sodium

NL

231-599-9

7647-15-6

2, 11, 12

458

Sulfate d'ammonium

UK

231-984-1

7783-20-2

11,12

1016

Chlorure d'argent

SE

232-033-3

7783-90-6

10, 11

515

Bromure d'ammonium

SE

235-183-8

12124-97-9

11, 12

526

2-Biphénylate de potassium

ES

237-243-9

13707-65-8

6, 9, 10, 13

529

Chlorure de brome

NL

237-601-4

13863-41-7

11

541

p-Chloro-m-crésolate de sodium

FR

239-825-8

15733-22-9

1, 2, 3, 6, 9, 13

609

p-Menthane-3,8-diol, mélange d'isomères cis et trans (citriodiol)

UK

Non disponible

Non disponible

19

620

Sulfate de tétrakis(hydroxyméthyl)phosphonium (2:1) (THPS)

MT

259-709-0

55566-30-8

2

673

Chlorure de didécyldiméthylammonium [DDAC (C8-10)]

IT

270-331-5

68424-95-3

5

785

Acide 6-(phtalimido)péroxyhexanoïque (PAP)

IT

410-850-8

128275-31-0

3, 4

792

Complexe de tétrachlorodécaoxyde (TCDO)

DE

420-970-2

92047-76-2

1

952

Bacillus sphaericus autres que Bacillus sphaericus 2362, souche ABTS-1743

IT

Micro-organisme

143447-72-7

18

955

Bacillus thuringiensis subsp. israelensis sérotype H14 autre que les souches AM65-52 et SA3A

IT

Micro-organisme

Non disponible

18

957

Bacillus subtilis

DE

Micro-organisme

Non disponible

3

939

Chlore actif produit in situ par mélange d'acide hypochloreux et d'hypochlorite de sodium

SK

Mélange

Non disponible

2, 3, 4, 5, 11, 12

824

Zéolite d'argent et de zinc

SE

Non disponible

130328-20-0

5

1013

Zéolite d'argent et de cuivre

SE

Non disponible

130328-19-7

5

835

Esfenvalérate/(S)-2-(4-Chlorophényl)-3-méthylbutyrate de (S)-α-cyano-3-phénoxybenzyle (esfenvalérate)

PT

Produit phytosanitaire

66230-04-4

18