4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police

Arrêté n° 2018-00694 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de la Police Générale

Le Préfet de Police,

• Vu le Code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ;
• Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code pénal ;
• Vu le Code de la route ;
• Vu le Code de santé publique ;
• Vu le Code de la sécurité intérieure ;
• Vu le Code du sport ;
• Vu le Code du travail ;
• Vu le décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 modifié, relatif aux emplois de Directeur de la Préfecture de Paris, de Directeur Général et de Directeur de la Préfecture de Police (services administratifs) ;
• Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
• Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
• Vu la délibération n°2014-pp-1004 du Conseil de Paris des 19 et 20 mai 2014 renouvelant la délégation de pouvoir accordée au Préfet de Police dans certaines matières énumérées par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
• Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié, relatif à l'organisation de la Préfecture de Police ;
• Vu l'avis du Comité Technique Paritaire Central de la Préfecture de Police en date du 6 mars 2014 ;
• Vu l'avis du Comité Technique de la Direction de la Police Générale en date du 27 septembre 2018 ;
• Sur proposition du Préfet, Directeur du Cabinet ;

Arrête :

Article premier. — La Direction de la Police Générale est dirigée par un Directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.

TITRE I : MISSIONS

Art. 2. — La Direction de la Police Générale est chargée de la mise en œuvre des textes relatifs aux libertés publiques et à l'administration des étrangers, ainsi que de la délivrance de titres relevant de la compétence du Préfet de Police.

TITRE II : ORGANISATION

Art. 3.  La Direction de la Police Générale comprend :

• le cabinet du Directeur ;
• la sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques ;
• la sous-direction de l'administration des étrangers.

Art. 4. — Le Directeur de la Police Générale dispose, en outre, de chargés de missions ainsi que d'un contrôleur de gestion.

Section 1 : Le Cabinet du Directeur

Art. 5. — Le cabinet du Directeur est dirigé par un Directeur de cabinet.

Art. 6. — Le cabinet du Directeur traite les affaires qui lui sont attribuées par le Directeur.

Il comprend :

1. un chef de cabinet chargé notamment de la préparation des dossiers du Préfet de Police et du Directeur de la Police Générale, et de la communication interne et externe de la Direction ;
2. la mission « lutte contre la fraude documentaire » ;
3. le contrôle de gestion ;
4. la mission « appui à la performance » ;
5. la mission « innovation, partenariat et qualité » ;
6. la section des affaires générales, chargée de l'application de la réglementation relative au séjour des étrangers pour les dossiers signalés et confiés par le Directeur de la Police Générale en matière de droit au séjour des étrangers ;
7. le département des ressources et de la modernisation, placé sous l'autorité d'un chef de département. Ce département est chargé des affaires relatives au personnel et aux moyens budgétaires, matériels, immobiliers et informatiques qui sont nécessaires au fonctionnement de la Direction de la Police Générale. Il assure, à ce titre, les liaisons avec les Directions et services concernés de la Préfecture de Police. La régie des recettes de la Direction lui est rattachée. Il comprend trois bureaux :

• le bureau des relations et des ressources humaines ;
• le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques auquel la régie de recettes de la Direction est rattachée ;
• le bureau des systèmes d'information et de communication.

Section 2 : La sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques

Art. 7. — La sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques est dirigée par un sous-directeur, assisté d'un adjoint.

Art. 8. — La sous-direction comprend cinq bureaux dont les missions sont les suivantes :

1) 1er bureau :

• Application de la réglementation relative à l'acquisition de la nationalité française et à la réintégration dans la nationalité française ;
• Instruction des demandes relatives à la libération des liens d'allégeance envers la France ;

La plateforme des naturalisations compétente pour Paris y est rattachée au 1er bureau.

2) 2e bureau :

• Délivrance des documents d'identité et de voyage ;
• Mesures d'opposition à sortie du territoire ;
• Mesures d'autorisation de sortie du territoire ;
• Délivrance des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata.

Le Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) en matière de cartes nationales d'identité et de passeports est rattaché au 2e bureau.

3) 3e bureau :

• Application de la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules à moteur ;
• Délivrance, suspension et retrait des agréments des centres de contrôle technique, de leurs installations auxiliaires et des contrôleurs ;
• Application de la réglementation relative aux professionnels chargés d'installer les dispositifs d'anti-démarrage des véhicules par éthylotest électronique.

Le Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) « cartes grises » de Paris et le Centre National des Immatriculations Diplomatiques (CNID) sont rattachés au 3e bureau.

4) 4e bureau :

• Délivrance des autorisations d'acquisition et de détention d'armes, de port d'arme à des agents habilités et des autorisations et agréments relatifs à la fabrication et au commerce d'armes et le contrôle correspondant, y compris sur les associations permettant à des tireurs de s'exercer ;
• Délivrance de port d'arme à des agents habilités, de l'agrément pour exercer en dispense du port de la tenue, de l'agrément pour procéder à des palpations de sécurité ;
• Application de la réglementation relative aux produits explosifs et le contrôle correspondant ;
• Délivrance des habilitations et agréments pour l'accès aux zones d'accès réservé dans les ports et aéroports ;
• Application de la réglementation relative aux autorisations de gardiennage sur la voie publique, aux palpations de sécurité sur la voie publique et la représentation de la Préfecture de Police à la Commission locale d'agrément et de contrôle Ouest compétente en matière d'activités privées de sécurité ;
• Application de la réglementation relative aux dispositifs de vidéo protection et la tenue du secrétariat de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo Protection ;
• Application de la réglementation relative aux mesures d'interdiction administrative de stade ainsi que de la mise en œuvre des mesures de Police et d'information prévues au Code du sport ;
• Application de la réglementation relative aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 à l'exclusion des fondations et des associations reconnues d'utilité publique et celle relative aux loteries prévue au Code de la sécurité intérieure ;
• Application de la réglementation relative aux entreprises de domiciliation et le contrôle correspondant ;
• Enregistrement des déclarations prévues pour les revendeurs d'objets mobiliers ;
• Préparation de la réunion du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Paris la Santé.

5) 5e bureau :

• Délivrance, suspension, annulation et retrait des permis de conduire et traitement des dossiers relatifs à la reconstitution des points ;
• Répartition des places d'examen du permis de conduire ;
• Visite médicale des conducteurs et des candidats à l'examen ;
• Délivrance et retrait de l'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que délivrance de l'autorisation d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Organisation du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs ;
• Délivrance et retrait des autorisations d'enseigner la conduite automobile ;
• Délivrance et retrait de l'agrément permettant d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, organisation des formations à la gestion de ces établissements, à la réactualisation des connaissances ou à la préparation à l'examen ;
• Organisation des élections au conseil supérieur de l'éducation routière ;
• Agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
• Agrément des centres de sélection psychotechnique.

Les Centres d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) « permis de conduire » et de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduire (CREPIC) sont rattachés au 5e bureau.

Section 3 : La sous-direction de l'administration des étrangers

Art. 9. — La sous-direction de l'administration des étrangers est dirigée par un sous-directeur, assisté d'un adjoint.

Art. 10. — La sous-direction comprend sept bureaux dont les missions sont les suivantes :

1) 6e, 7e, 9e et 10e bureaux :

• Application de la réglementation relative au séjour des étrangers selon une répartition par nature de titre de séjour ou par nationalité arrêtée par le Directeur ;

2) le 6e bureau est chargé en outre du séjour des étudiants, des entrepreneurs et des professions libérales ainsi que des étrangers bénéficiant de la carte passeport talent ; 3) le 7e bureau est chargé en outre :

• des Centres de Réception des Etrangers (CRE) ;
• du service de renseignements téléphoniques de la sous-direction de l'administration des étrangers ;
• de la saisie et la numérisation des dossiers des étrangers, de la correspondance et de l'authentification des titres de séjour ;
• de la gestion de la remise des titres ;
• de la délivrance des titres de voyage et des visas.

4) 8e bureau :

• Mesures d'éloignement des étrangers et de toutes décisions prises pour leur exécution ;
• Décisions de maintien en rétention prises en application de l'article L. 556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• Retraits de titre de séjour lorsqu'ils font suite à une mesure d'éloignement ;

Il assure le traitement des procédures judiciaires liées aux demandes de prolongation de maintien en rétention devant le Tribunal de Grande Instance compétent et devant la Cour d'Appel compétente.

Il est chargé de défendre devant le Tribunal Administratif compétent, y compris en référé, les décisions relevant des mesures d'éloignement des étrangers et de toutes les décisions prises pour leur exécution ainsi que des décisions de maintien en rétention prises en application de l'article L. 556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au sein de la cellule de coordination zonale pour le placement en rétention en Ile-de-France placée sous l'autorité du Préfet de Police, il assure, en partenariat avec la Direction Centrale de la Police aux Frontières (DCPAF), la gestion de l'ensemble des places disponibles dans les Centres de Rétention Administrative (CRA) de la Région d'Ile-de-France.
5) le 10e bureau est chargé en outre du regroupement ;
6) le 11e bureau dit « bureau du contentieux » est chargé de défendre devant le Tribunal Administratif compétent :

• les décisions relatives au séjour des étrangers relevant de la compétence des 6e, 7e, 9e et 10e bureaux de la sous-direction, ainsi que de la section des affaires générales, y compris en référé ;
• les décisions prises en matière d'asile du 12e bureau ;
• les décisions du 8e bureau relatives aux domaines suivants :

a) les obligations de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire ;
b) les obligations de quitter le territoire français sans délaide départ volontaire mais après libération par le juge des libertés et de la détention ou la Cour d'Appel des étrangers placés en rétention ;
c) les arrêtés préfectoraux d'expulsion assortis, le cas échéant, de mesures d'assignation à résidence, y compris en référé.En outre, il est chargé d'organiser la consultation des dossiers administratifs d'étrangers dans le cadre du Livre III du Code des relations entre le public et l'administration.
7) le 12e bureau, chargé du séjour des demandeurs d'asile et des apatrides, et en particulier de :

• l'enregistrement des demandes d'asile et la délivrance des attestations de demande d'asile et des récépissés ;
• la prise des obligations de quitter le territoire français.

la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat Européen responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, la prise d'arrêtés de transferts et d'arrêtés d'assignations à résidence ; la délivrance du premier titre de séjour aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié, de protégé subsidiaire et d'apatride.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 11. — L'arrêté no 2018-00106 du 13 février 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de la Police Générale est abrogé.

Art. 12. — Le Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Police et le Directeur de la Police Générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police » ainsi qu'au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ».

Fait à Paris, le 23 octobre 2018

Michel DELPUECH