Note interministérielle du 27 août 2018 relative au reclassement des établissements classés en catégorie C à la suite des diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents

Date de signature :27/08/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :25/10/2018 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :BO Transition écologique n°2018/10 du 25 octobre 2018
Date d'entrée en vigueur :26/10/2018

Note interministérielle du 27 août 2018 relative au reclassement des établissements classés en catégorie C à la suite des diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents

NOR : TREP1820539N
(Texte non paru au Journal officiel)

Date de mise en application : immédiate.
Inscrit pour information à l’ordre du jour du CNP du 27 juillet 2018. – n° 73.
Résumé : le retour d’expérience sur le suivi des diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents montre qu’il est nécessaire de fixer les conditions de reclassement après travaux réalisés dans les établissements de catégorie C.
La présente note technique a pour objectif de transmettre le guide méthodologique de reclassement aux maîtres d’ouvrage et aux responsables d’établissements et de définir l’organisation nécessaire à sa mise en œuvre.
Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par les ministres pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit.
Domaines : écologie, développement durable, éducation, enseignement supérieur, recherche, santé, solidarité.
Type : instruction aux services déconcentrés.
Mots clés liste fermée : <Energie_environnement_ActionSociale_Sante_Securité_Sociale> <Enseignement_ Education_Sciences_Techniques>.
Mots clés libres : établissement scolaire – pollution des sols – pollution de l’eau – pollution de l’air – mesure de dépollution.
Références :
Article 43 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
Circulaires du 4 mai 2010 et du 17 décembre 2012 relatives aux diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents – première et deuxième vagues de diagnostics.
Annexe : guide méthodologique de reclassement des établissements sensibles classés en catégorie C.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’éducation nationale aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] ; direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France) ; aux préfets de département (pour attribution) ; au secrétariat général du Gouvernement ; au secrétariat général du MTES et du MCT ; aux agences régionales de santé (ARS) ; aux recteurs de région académique et d’académie (pour information).

Les modalités de la démarche de diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents, démarche dite « établissements sensibles », ont été définies par deux circulaires en date des 4 mai 2010 et 17 décembre 2012, signées conjointement par les trois ministères en charge de l’environnement, de la santé et de l’éducation.
Ces circulaires vous ont chargés de la mise en œuvre des diagnostics.

L’organisation technique des diagnostics a été assurée par le BRGM pour le compte du ministère en charge de l’environnement. Elle prévoit de faire appel à des bureaux d’études et des laboratoires pour réaliser les mesures de diagnostics et les analyses des prélèvements.

Le suivi des résultats a été placé sous le contrôle du groupe de travail mis en place au niveau national, conformément aux objectifs de la démarche, qui sont de :

Les établissements concernés par des mesures de gestion liées à un constat de pollution ont été classés en catégorie C selon les critères définis par les circulaires susmentionnées. La démarche ayant été proposée dans un contexte volontaire aux maîtres d’ouvrage des établissements (communes, conseils départementaux et régionaux…) ou à leurs propriétaires (lorsqu’il s’agit d’établissements du secteur privé), les travaux éventuels restent à leur charge.

Les travaux dûment réalisés, le maintien du classement en catégorie C ne se justifie plus. Afin de permettre le reclassement, un guide méthodologique a été rédigé par le BRGM et validé par le groupe de travail national. il est disponible via le site internet du ministère en charge de l’environnement : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites-et-sols-pollues. vous veillerez à la bonne application des règles de reclassement qui y sont définies.
Sous votre autorité, les services de la DREAL, ou ceux de la DRIEE en Île-de-France, en lien avec ceux de l’agence régionale de santé (ARS) et des rectorats, en particulier des directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), assureront la diffusion du guide auprès des maîtres d’ouvrages et des propriétaires des établissements concernés.
En vue d’un reclassement, ces derniers devront, chacun en ce qui le concerne, constituer un dossier reprenant l’ensemble des informations précisées dans le guide précité, selon la nature des pollutions et les mesures de gestion retenues. En vue de son examen par le groupe de travail national, le dossier devra être transmis à leur initiative au BRGM qui en assure l’animation.
dans le cas où le reclassement aurait été réalisé avant la présente transmission, une copie de la notification devra également être jointe au dossier. Le groupe de travail national l’examinera dès lors avec l’obligeance qui convient.
L’avis de reclassement du groupe de travail national sera adressé au maître d’ouvrage ou au propriétaire et une copie vous sera transmise, ainsi qu’aux services des DREAL ou à la DRIEE, des ARS et des DSDEn. Cet avis rappellera que le classement en catégorie B impose de maintenir en place les aménagements installés en vue de la protection des élèves et des personnels vis-à-vis des pollutions des sols et que les maîtres d’ouvrage ou les propriétaires doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour en conserver la mémoire à leur niveau. il vous appartiendra toutefois de classer les sites concernés en secteur d’information des sols (SIS) en application de l’article L. 125-6 du code de l’environnement. Comme pour tous les SiS, les changements d’aménagements ou d’usage des lieux doivent pouvoir être validés par des études de sols préalablement établies.
En cas d’avis défavorable du groupe de travail national, les raisons seront également communiquées au maître d’ouvrage ou au propriétaire afin qu’il complète son dossier.
Comme pour le reste de la démarche, le correspondant du BRGM désigné au plan régional ou interrégional selon les circulaires susmentionnées continuera d’accompagner vos services dans cette phase additionnelle durant une période maximale d’un an suivant la publication de la présente note technique. Si nécessaire il prendra leur attache pour toute information complémentaire.
vous voudrez bien nous faire part des difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre de la présente note technique. En tant que de besoin, celles-ci seront analysées par le groupe de travail national.
La présente note technique sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/.


Pour le ministre d’État, ministre de la transition écologique
et solidaire et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
Cédric Bourillet

Pour la ministre des solidarités et de la santé et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
Anne-Claire Amprou


Pour le ministre de l’éducation nationale et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement scolaire,
Jean-Marc Huart


Fait le 27 août 2018.

 

ANNEXE


GUIDE MÉTHODOLOGIQU E DE RECLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS SENSIBLES CLASSÉS EN CATÉGORIE C

BRGM – 5 juillet 2018

Sommaire

1. Cadre général

2. Classement en catégorie C pour les sols superficiels

a) Agir sur la source : par décapage/excavation des sols pollués et accessibles aux enfants de moins de 6 ans et remplacement par des terres d’apport dont la qualité aura été contrôlée.

b) Agir sur le transfert : par recouvrement par des terres d’apport avec ou sans excavation préalable

c) Agir sur le transfert : par recouvrement par des revêtements inamovibles

d) Agir sur les expositions : par la mise en place de barrières/clôtures inamovibles empêchant l’accès aux zones polluées

e) Agir sur les expositions : par le changement d’usage

f) Documents à fournir quelle que soit la (les) mesure(s) de gestion mise(s) en œuvre

3. Classement en catégorie C pour l’eau du robinet

a) Agir sur la source : par retrait de la source de pollution

b) Agir sur le transfert : par déplacement de la canalisation dans une zone non contaminée

c) Agir sur le transfert : par la mise en place d’une mesure de gestion empêchant la perméation

d) Documents à fournir quelle que soit la (les) mesure(s) de gestion mise(s) en œuvre

4. Classement en catégorie C pour l’air

a) Agir sur la source

b) Agir sur le transfert

c) Documents à fournir quelle que soit la (les) mesure(s) de gestion mise(s) en œuvre


1. Cadre général

La démarche « établissements sensibles » (ci-après démarche « ETS ») est une démarche d’anticipation environnementale, qui vise à contrôler les milieux d’exposition (sol, air, eau) dans les établissements accueillant des enfants de 0 à 17 ans et qui sont situés au droit ou en contiguïté d’anciens sites industriels recensés dans la Base de données des Anciens Sites industriels et Activités de Service (BASIAS). Ces contrôles sont réalisés en fonction des usages et de la configuration des établissements constatés lors de leurs réalisations ainsi que de l’historique du site étudié. Par conséquent, ils ne constituent pas un diagnostic de recherche ou de dimensionnement de pollutions, mais ils ont pour objectif de vérifier la compatibilité des milieux d’exposition avec les usages existants.
À l’issue des diagnostics, les établissements sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :

Les définitions de ces trois catégories ont été élaborées afin d’être compréhensibles par tous, y compris par un public non-averti. Elles visent à résumer la réponse à la question suivante : «Y a-t-il un problème pour les usagers ?».
Ainsi, chacun des milieux peut faire l’objet d’un classement dans l’une des trois catégories précitées et le classement final retenu pour l’établissement correspond à la catégorie la plus contraignante.

L’avis et le classement, validés par le Groupe de travail national (GT) à l’issue du diagnostic, se basent sur les connaissances techniques et scientifiques du moment, au regard de la méthodologie mise en œuvre dans le cadre de la démarche.
Dans le cas des établissements classés en catégorie C, les mesures de gestion doivent gérer
l’exposition des usagers aux pollutions. Après la localisation et la délimitation de la source de pollution, les bonnes pratiques de gestion sont, en premier lieu, de traiter la source de pollution (c’est-àdire : destruction ou extraction de la pollution), puis de maîtriser le transfert si la dépollution n’a pu être totale (c’est-à-dire : immobilisation ou confinement de la pollution) ou d’opérer en définitif sur les expositions (c’est-à-dire : changement ou restriction d’usage).

L’objectif du présent guide est de lister les documents et les informations minimaux que le maître d’ouvrage devra fournir à l’issue de la mise en œuvre de mesures de gestion, pour que son établissement, initialement classé en catégorie C, soit reclassé en catégorie B.

Dans certains cas, les investigations menées ayant permis d’acquérir une connaissance suffisante sur les sources de pollution et leur localisation, les synthèses des rapports techniques font état de mesures détaillées et précises des travaux à réaliser. il convient essentiellement dans ce cas de mettre en œuvre les recommandations du guide relatives aux modalités de contrôle des opérations réalisées.

Dans les cas où les conclusions des diagnostics supposent des investigations supplémentaires permettant de caractériser les sources de pollutions, les descriptions techniques et matérielles des opérations réalisées en vue du reclassement, ainsi que les résultats des contrôles de leur mise en œuvre, devront être fournies selon les recommandations du présent guide.

Le dossier de reclassement pourra apporter toute autre information ou document nécessaire à la bonne justification de l’efficacité et de la durabilité de la mesure de gestion. il indiquera notamment les conditions de conservation de la mémoire et de contrôle, dans le temps, du bon état et de l’efficacité des mesures de gestion. Ces conditions devront porter d’une part sur la désignation du et des services en charge du suivi des résultats des diagnostics et de la sauvegarde des mesures prises lors du reclassement et d’autre part sur le partage des informations avec les chefs d’établissements. La transmission des dossiers s’effectue via l’adresse électronique suivante :  etablissementssensibles@brgm.fr.

Dans le cas de l’acceptation par le GT national des mesures prises dans le cadre du reclassement, l’établissement pourra être reclassé comme suit : « initialement classé en catégorie C, et reclassé en catégorie B après mise en œuvre de mesures de gestion, sur la base des informations et des résultats transmis par le Maître d’Ouvrage ».

En fonction de la durée s’écoulant entre les diagnostics réalisés dans le cadre de la démarche ETS et la mise en œuvre des mesures de gestion par le maître d’ouvrage (MO), il est recommandé que le MO vérifie si les éventuelles modifications apportées dans l’établissement depuis la démarche ETS ne sont pas de nature à modifier les recommandations émises ou les zones où les mesures de gestion devaient être mises en œuvre (par exemple : suppression de clôtures ou de revêtements permettant l’accès à une zone de sols superficiels non contrôlée dans le cadre de la démarche ETS…). Sauf indication contraire du maître d’ouvrage de l’établissement, le GT considérera qu’aucune modification, de nature à modifier les recommandations émises à l’issue de la démarche ETS, n’a été réalisée. Ainsi, le GT considérera que ces recommandations sont toujours adaptées à l’établissement. dans le cas contraire, le Maître d’Ouvrage devra apporter tous les éléments nécessaires à la bonne appréciation de la situation par le GT.

Lors de la mise en œuvre des mesures de gestion, le recours à des prestataires spécialisés dans le domaine des sites et sols pollués, notamment aux prestataires disposant de la certification LnE SSP ou équivalente, adossée aux normes de service nF X 31-620, est fortement recommandé.

2. Classement en catégorie C pour les sols superficiels

Préalablement à la mise en œuvre des mesures de gestion, et notamment lorsque la synthèse du rapport technique préconise des investigations supplémentaires, la pertinence de la délimitation précise de l’étendue horizontale et verticale de la pollution dans les sols devra être étudiée au regard des résultats obtenus dans le cadre de la démarche ETS et de la configuration de l’établissement (par exemple : superficie des espaces verts). Ce diagnostic complémentaire permettra d’estimer les volumes de terres concernés par la pollution.

Les paragraphes a à e ci-dessous, détaillent les différentes catégories de mesures de gestion envisageables et les documents, spécifiques à chacune des mesures, à fournir dans le dossier de reclassement. Le paragraphe f fournit une liste complémentaire de documents à ajouter au dossier de reclassement, quelle que soit la mesure de gestion mise en œuvre.

Le reclassement d’une catégorie C pour les sols superficiels pourra être étudié par le GT à condition que le maître d’ouvrage de l’établissement ait menée une action visant à :

a) Agir sur la source : par décapage/excavation des sols pollués et accessibles aux enfants de moins de 6 ans et remplacement par des terres d’apport dont la qualité aura été contrôlée
Le reclassement sera examiné par le GT sur la base des analyses des sols mis en place selon le même protocole que celui utilisé dans le cadre de la démarche ETS, afin de vérifier la qualité de sols d’apport mais également l’absence de contamination de ces matériaux d’apport par les sols potentiellement contaminés laissés en place (c’est-à-dire ceux présents sous les sols excavés et présentant potentiellement une pollution résiduelle). Le contrôle de la qualité des sols avant leur mise en place est recommandé afin de permettre au maître d’ouvrage en amont des travaux de vérifier la compatibilité des sols avec l’usage envisagé.

Pour le reclassement de son établissement, le maître d’ouvrage constituera un dossier de récolement comportant, a minima, les informations suivantes :

b) Agir sur le transfert : par recouvrement par des terres d’apport avec ou sans excavation préalable
Le reclassement sera examiné par le GT sur la base des analyses des sols mis en place selon le même protocole que celui utilisé dans le cadre de la démarche ETS, afin de vérifier la qualité de sols d’apport mais également l’absence de contamination de ces matériaux d’apport par les sols potentiellement contaminés laissés en place (c’est-à-dire ceux présents sous les sols excavés et potentiellement pollués). Le contrôle de la qualité des sols avant leur mise en place est recommandé afin de permettre au maitre d’ouvrage en amont des travaux de vérifier la compatibilité des sols avec l’usage envisagé.

Pour le reclassement de son établissement, le maître d’ouvrage constituera un dossier de récolement comportant, a minima, les informations suivantes :

c) Agir sur le transfert : par recouvrement par des revêtements inamovibles
Les revêtements inamovibles peuvent être de plusieurs natures. il peut s’agir par exemple (liste non exhaustive : d’enrobé, de béton, de sol souple…). ils doivent empêcher physiquement et durablement l’accès aux sols pollués laissés en place.

Pour le reclassement de son établissement, le maître d’ouvrage constituera un dossier de récolement comportant, a minima, les informations suivantes :

d) Agir sur les expositions : par la mise en place de barrières/clôtures inamovibles  empêchant l’accès aux zones polluées
Les barrières/clôtures installées doivent être inamovibles et empêcher efficacement l’accès aux sols par des enfants de moins de 6 ans (qu’il s’agisse d’un accès piéton ou de passer une main d’enfants au travers/sous les barrières/clôtures installées).

Pour le reclassement de son établissement, le maître d’ouvrage constituera un dossier de récolement comportant, a minima, les informations suivantes :

e) Agir sur les expositions : par le changement d’usage
À défaut d’employer l’une des 4 propositions précédentes, il peut être envisagé de modifier la catégorie d’enfants et d’adolescents fréquentant l’établissement. En effet, en n’autorisant que la présence d’enfants qui ne sont pas susceptibles de porter des sols à la bouche, la voie d’exposition par ingestion de sols est supprimée. À titre d’exemple, voici une liste non exhaustive des types d’établissement qui ne seraient plus possibles sur le site en l’état : – crèche ;

Pour le reclassement de son établissement, le maître d’ouvrage constituera un dossier de récolement comportant, a minima, les informations suivantes :

f) documents à fournir quelle(s) que soi(en)t la (les) mesure(s) de gestion mise(s) en œuvre
Les documents suivants seront à fournir dans tous les cas (sauf dans le cas d’un changement d’usage paragraphe 2.e). Si un de ces documents ne pouvait être fourni, une justification argumentée par le MO devra être fournie et sera étudiée par le GT.

Ces plans seront orientés, comporteront une échelle ainsi que les emprises de l’établissement et l’ensemble des espaces verts accessibles aux enfants de moins de 6 ans une fois la mesure de gestion mise en œuvre ;

Concernant ces mesures de gestion, des informations complémentaires peuvent être obtenues dans le guide BRGM/RP-63675-FR « Guide relatif aux mesures constructives utilisables dans le domaine des SSP », disponible à l’adresse suivante : http://infoterre.brgm.fr/rapports/RP-63675-FR. pdf.

3. Classement en catégorie C pour l’eau du robinet

Préalablement à la mise en œuvre des mesures de gestion, il convient donc de mieux connaître la qualité de l’eau distribuée, notamment sa qualité organoleptique (avant et après le branchement sur le réseau public, et/ou hors et dans l’emprise de l’ancien site industriel, pour confirmer/infirmer que la dégradation de la qualité de l’eau a bien lieu au niveau de l’établissement) et si cela s’avérait nécessaire, de rechercher l’origine de la pollution et de mettre en œuvre des mesures de gestion.

Dans le cas où un contrôle régulier (a minima 2 campagnes [été/hiver] sur 1 année) de la qualité de l’eau distribuée est réalisé et que celui-ci ne montre pas d’anomalie (sous réserve que les points et les méthodes de prélèvements et d’analyses soient les mêmes que ceux ayant conduit au classement en catégorie C, lors de la démarche « établissements sensibles »), le GT pourra reclasser l’établissement comme suit : « initialement classé en catégorie C, et reclassé en catégorie B sur la base des informations transmises par le maître d’ouvrage et notamment des résultats d’analyses complémentaires vérifiés par l’Agence Régionale de la Santé ».

Pour ce faire, le maître d’ouvrage constituera un dossier de récolement comportant, a minima, les informations suivantes :

Dans le cas où il est démontré que la dégradation de la qualité de l’eau du robinet alimentant l’établissement provient du réseau ou d’une source en amont de l’établissement, il est nécessaire de gérer cette problématique en lien avec l’agence régionale de santé (ARS) et le responsable de la distribution et de la production de l’eau potable. Le reclassement de l’établissement pourra alors se faire, une fois que le rétablissement de la qualité de l’eau du robinet aura été confirmé par des contrôles effectués selon les mêmes modalités que pour le cas précédent.

Dans le cas où il est démontré que la dégradation de la qualité de l’eau du robinet alimentant l’établissement est liée à une pollution présente dans l’emprise de l’établissement, différentes mesures de gestion peuvent être envisagées par le maître d’ouvrage et des informations complémentaires peuvent être obtenues dans le guide BRGM/RP-63675-FR « Guide relatif aux mesures constructives utilisables dans le domaine des sites et sols pollués (SSP) », disponible à l’adresse suivante : http:// infoterre.brgm.fr/rapports/RP-63675-FR.pdf.

Les paragraphes a à c ci-dessous détaillent les différentes catégories de mesures de gestion envisageables et les documents, spécifiques à chacune des mesures, à fournir dans le dossier de reclassement. Le paragraphe d fournit une liste complémentaire de documents à ajouter au dossier de reclassement, quelle que soit la mesure de gestion mise en œuvre.

a) Agir sur la source : par retrait de la source de pollution
Une fois l’origine de la pollution identifiée (notamment sols et/ou gaz de sol pollués), celle-ci pourra être traitée par le Maître d’Ouvrage ; le réseau d’alimentation en eau potable situé dans la zone de pollution identifiée et traitée devra néanmoins être remplacé. dans ce cas, le GT pourra reclasser l’établissement comme indiqué ci-avant.

Pour ce faire, le maître d’ouvrage constituera un dossier de récolement comportant, a minima, les informations suivantes :

b) Agir sur le transfert : par déplacement de la canalisation dans une zone non contaminée
Si la localisation et l’extension de la pollution sont déterminées, il peut être envisagé de déplacer le réseau d’alimentation en eau potable situé dans la zone de pollution vers une zone non contaminée en employant de nouvelles canalisations. dans ce cas, le GT pourra reclasser l’établissement comme indiqué ci-avant.

Pour ce faire, le maître d’ouvrage constituera un dossier de récolement comportant, a minima, les informations suivantes :

c) Agir sur le transfert : par la mise en place d’une mesure de gestion empêchant la perméation
Il peut être envisagé de mettre en place une mesure de gestion visant à empêcher la perméation de substances volatiles à travers la canalisation. L’utilisation de canalisations métalliques (non sujettes à la perméation), de canalisations multi-couches (incluant une fine couche métallique entre 2 couches plastiques) et/ou la mise en place d’une nouvelle canalisation dans une tranchée étanche peuvent être envisagées. Ces canalisations devront respecter les dispositions réglementaires applicables aux matériaux et objets entrant en contact avec l’eau potable. dans ce cas, le GT pourra reclasser l’établissement comme indiqué ci-avant.

Pour ce faire, le maître d’ouvrage constituera un dossier de récolement comportant, a minima, les informations suivantes :

d) documents à fournir quelle(s) que soi(en)t la (les) mesure(s) de gestion mise(s) en œuvre
Les documents suivants seront à fournir dans tous les cas. Si un de ces documents ne pouvait être fourni, une justification argumentée par le MO devra être fournie et sera étudiée par le GT.

4. Classement en catégorie C pour l’air

Préalablement à la mise en œuvre de mesures de gestion, le maître d’ouvrage devra fournir l’(les) étude(s) ayant permis de déterminer l’origine, la localisation et l’étendue de la source de pollution à l’origine de la dégradation de la qualité de l’air intérieur mise en évidence dans le cadre de la démarche ETS. Ces études devront être réalisées selon les règles de l’art en matière de gestion des sites et sols pollués. Cette exigence est réputée satisfaite par le suivi des préconisations de la norme de prestation de services nF X 31-620.

Les paragraphes a et b détaillent les différentes catégories de mesures de gestion envisageables et les documents, spécifiques à chacune des mesures, à fournir dans le dossier de reclassement. Le paragraphe c fournit une liste complémentaire de documents à ajouter au dossier de reclassement, quelle que soit la mesure de gestion mise en œuvre.

a) Agir sur la source
Afin de rétablir la qualité de l’air dans les bâtiments de façon pérenne, il conviendra en tout premier lieu de traiter la source à l’origine de la dégradation de la qualité de l’air intérieur. L’efficacité de ce traitement devra être démontré par le maître d’ouvrage via des prélèvements et analyses d’air intérieur et de gaz de sol concomitants démontrant la compatibilité des milieux d’exposition avec les usages existants, notamment au regard des pollutions identifiées dans le cadre de la démarche ETS.

Sur la base des résultats obtenus lors des études pré-citées, le maître d’ouvrage constituera un dossier de récolement comportant, a minima, les informations suivantes :

b) Agir sur le transfert
Si l’ensemble de la source de pollution ne peut être traité ou si la pollution résiduelle est encore trop importante pour garantir l’absence de dégradation de la qualité de l’air dans les bâtiments, des mesures constructives visant à empêcher (ou limiter) l’intrusion de vapeurs dans les bâtiments (par exemple : drainage des gaz du sol, étanchéification, …) et/ou à réduire les concentrations en polluants présentes dans l’air intérieur des bâtiments (par l’amélioration de la ventilation par exemple), peuvent être mises en œuvre par le Maître d’Ouvrage. L’efficacité de ce traitement devra être démontré par le maître d’ouvrage via des prélèvements d’air intérieur et de gaz de sol concomitants démontrant la compatibilité des milieux d’exposition avec les usages existants, notamment au regard des pollutions identifiées dans le cadre de la démarche ETS.

Sur la base des résultats obtenus lors des études pré-citées, le maître d’ouvrage constituera un dossier de récolement comportant, a minima, les informations suivantes :

c) documents à fournir quelle(s) que soi(en)t la (les) mesure(s) de gestion mise(s) en œuvre
Les documents suivants seront à fournir dans tous les cas. Si un de ces documents ne pouvait être fourni, une justification argumentée par le MO devra être fournie et sera étudiée par le GT.

Concernant ces mesures de gestion, des informations complémentaires peuvent être obtenues dans le guide BRGM/RP-63675-FR « Guide relatif aux mesures constructives utilisables dans le domaine des SSP », disponible à l’adresse suivante : http://infoterre.brgm.fr/rapports/RP-63675-FR. pdf.

Concernant les modalités de prélèvements de gaz de sol et d’air intérieur, le lecteur pourra se reporter au « Guide pratique pour la caractérisation des gaz du sol et de l’air intérieur en lien avec une pollution des sols et/ou des eaux souterraines », rédigé par le BRGM et l’inERiS, disponible à l’adresse suivante : http://infoterre.brgm.fr/rapports/RP-65870-FR.pdf.