4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Arrêté du 29 octobre 2018 portant application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure
| Date de signature : | 29/10/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 08/11/2018 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 8 novembre 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/02/2019 |
NOR: INTA1826559A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/29/INTA1826559A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-66-6 ;
- Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment le VII de son article 33,
Arrêtent :
Article 1
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la présentation des pièces suivantes :
1° Le récépissé de déclaration préalable de l'association ou tout document équivalent attestant que l'association a été régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure ;
2° Tout document attestant que l'association mentionnée au 1° justifie :
a) d'au moins cinq cents adhérents à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au 1° ;
b) ou tout document attestant qu'adhèrent, à cette même date, plusieurs associations dont le nombre total des adhérents est au moins égal à cinq cents ;
3° Les statuts de l'association à jour ou tout document équivalent permettant de justifier, depuis cinq ans au moins à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au 1° d'un objet statutaire tenant :
a) soit à la défense des intérêts des collectionneurs d'armes ;
b) soit à la conservation, la connaissance ou l'étude des armes à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine.
Article 2
Le dossier de demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est adressé, par voie postale, en deux exemplaires, au ministère de l'intérieur (secrétariat général - service central des armes), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Article 3
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019. Toutefois, la réception des demandes d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est autorisée à compter du 15 novembre 2018.
Article 5
Le chef du service central des armes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
D. Robin
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Source Légifrance