3.10. Institutions et organismes 3.10.1. CHSCT et CSE
Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
| Date de signature : | 31/10/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/11/2018 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 14 novembre 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 15/11/2018 |
NOR: AGRS1829514A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/AGRS1829514A/jo/texte
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
- Vu le décret n° 93-605 du 27 mars 1993 modifié instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles ;
- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
- Vu le décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
- Vu l'arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
- Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 11 avril 2018,
Arrête :
Article 1
L'article 10 de l'arrêté du 13 mars 2012 susvisé est modifié en ces termes :
« Il est créé auprès de chaque directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, conformément à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et de toutes les questions concernant les personnels d'un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région. »
Article 2
L'article 14 de l'arrêté du 13 mars 2012 susvisé est modifié en ces termes :
« Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, conformément à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional de l'enseignement agricole. Ce comité est compétent pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les personnels d'un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région. »
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
P. Mérillon
Source Légifrance