Date de signature : | 25/10/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 15/11/2018 | Emetteur : | Ministère de la culture |
Consolidée le : | Source : | JO du 15 novembre 2018 | |
Date d'entrée en vigueur : | 16/11/2018 |
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 25 octobre 2018, le département d'histoire de l'architecture et d'archéologie de Paris est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L. 523-4 du code du patrimoine.
Le département d'histoire de l'architecture et d'archéologie de Paris est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine sur le territoire de la région Ile-de-France, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine.
En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Source Légifrance