Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D (i) sur le fondement des articles R. 311-2 et R. 311-3 du code de la sécurité intérieure

Date de signature :16/11/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :23/11/2018 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 23 novembre 2018
Date d'entrée en vigueur :24/11/2018
Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D (i) sur le fondement des articles R. 311-2 et R. 311-3 du code de la sécurité intérieure 

NOR: INTA1829066A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/INTA1829066A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Arrêtent :

Article 1 

Sont classés au i du IV de l'article R. 311-2 (catégorie D) du code de la sécurité intérieure :

qui répondent par ailleurs aux caractéristiques techniques définies par le « Physikalisch-Technische Bundesanstalt (PTB) ».

Article 2

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2018.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes,
P. Girault

La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier

Source Légifrance