Arrêté du 22 novembre 2018 abrogeant certaines dispositions relatives aux véhicules sur piste dans les industries extractives

NOR: TREP1711741A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/22/TREP1711741A/jo/texte

Publics concernés : travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.

Objet : protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 .

Notice : le présent texte abroge les arrêtés pris en application du titre « Véhicules sur pistes » du règlement général des industries extractives. Ce titre a été abrogé par le décret du 22 novembre 2018.

Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1, L. 351-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 ;
Vu le décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 juin 2017,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 12 mars 1984 relatif aux conditions d'aménagement, au freinage, à l'éclairage, à la signalisation et aux instruments de contrôle à bord des véhicules sur piste et l'arrêté du 12 mars 1984 relatif aux structures de protection au retournement et contre les chutes d'objets ou de blocs dans les exploitations à ciel ouvert sont abrogés.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 3

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Source Légifrance

Date de signature :	22/11/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	24/11/2018	Emetteur :	Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le :		Source :	JO du 24 novembre 2018
Date d'entrée en vigueur :	01/01/2019