2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
Arrêté du 26 novembre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
| Date de signature : | 26/11/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 30/11/2018 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 30 novembre 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/12/2018 |
NOR: INTE1832322A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/26/INTE1832322A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur,
- Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-16 et R.123-43 ;
- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,
Arrête :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé aux organismes suivants :
A2C CONTROLE, ZAC de La Plaine de Jouques, chemin de Font-Sereine, 13420 Gemenos,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-310 rév.8 délivrée par le COFRAC en date du 1er octobre 2016. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :
- N° 2.2.3 :
a) Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
L'agrément est valable cinq ans.
PREVENTEC, 407, rue Salvador-Allende, 59120 Loos,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-022 rév.16 délivrée par le COFRAC en date du 7 septembre 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :
- N° 1.1.3 :
a) Vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N° 2.2.3 :
a) Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
- N° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) ;
- N° 15.4.1 :
a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des moyens de secours, à l'exclusion des SSI de catégories A ou B et des éléments d'équipement contribuant à la sécurité des personnes ;
c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.
L'agrément est valable jusqu'au 26 octobre 2022.
RISK CONTROL, 38, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0959 rév.10 délivrée par le COFRAC en date du 6 novembre 2018. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :
- N° 1.1.3 :
a) Vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N° 2.2.3 :
a) Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
- N° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) ;
- N° 15.4.1 :
a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées ;
- N° 11.3.1 : vérification avant mise en service et vérification périodique de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable jusqu'au 5 novembre 2022.
SOCOTEC ANTILLES GUYANE, centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Les Abymes,
sur la base des attestations d'accréditation N° 3-1592 et N° 3-1593 délivrées par le COFRAC en date du 1er juin 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :
- N° 1.1.3 :
a) Vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N° 2.2.3 :
a) Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
- N° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) ;
- N° 15.4.1 :
a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des moyens de secours, à l'exclusion des SSI de catégories A ou B et des éléments d'équipement contribuant à la sécurité des personnes ;
c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées ;
- N° 11.3.1 : vérification avant mise en service et vérification périodique de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable jusqu'au 29 septembre 2020.
Article 2
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé aux organismes suivants :
A2C CONTROLE, chemin de Font-Sereine, ZAC de La Plaine de Jouques, 13420 Gemenos,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-310 rév.8 délivrée par le COFRAC en date du 1er octobre 2016. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :
- N° 2.2.4 : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs.
L'agrément est valable cinq ans.
PREVENTEC, 407, rue Salvador -Allende, 59120 LOOS,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-022 rév.16 délivrée par le COFRAC en date du 7 septembre 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :
- N° 1.1.4 :
a) Vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N° 2.2.4 : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
- N° 15.1.4 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, y compris les vérifications visées au 1.1.4 a) ;
- N° 15.4.2 : vérifications techniques en phase exploitation des ouvrages et équipements dans les IGH, incluant l'évaluation de la charge calorifique et la vérification des installations de fluides médicaux, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.4 b) et des ascenseurs visés au 2.2.4.
L'agrément est valable jusqu'au 26 octobre 2022.
RISK CONTROL, 38, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0959 rév.10 délivrée par le COFRAC en date du 6 novembre 2018. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :
- N° 1.1.4 :
a) Vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N° 2.2.4 : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
- N° 15.1.4 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, y compris les vérifications visées au 1.1.4 a).
L'agrément est valable jusqu'au 5 novembre 2022.
SOCOTEC ANTILLES GUYANE, centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Les Abymes,
sur la base des attestations d'accréditation N° 3-1592 et N° 3-1593 délivrées par le COFRAC en date du 1er juin 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :
- N° 1.1.4 :
a) Vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N° 2.2.4 : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
- N° 15.1.4 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, y compris les vérifications visées au 1.1.4 a).
- N° 15.4.2 : vérifications techniques en phase exploitation des ouvrages et équipements dans les IGH, incluant l'évaluation de la charge calorifique et la vérification des installations de fluides médicaux, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.4 b) et des ascenseurs visés au 2.2.4.
L'agrément est valable jusqu'au 29 septembre 2020.
Article 3
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
J. Anthonioz-Blanc
Source Légifrance