Décision du 27 novembre 2018 modifiant la décision du 19 janvier 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :27/11/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :02/12/2018 Emetteur :Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Consolidée le : Source :JO du 2 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur :03/12/2018
Décision du 27 novembre 2018 modifiant la décision du 19 janvier 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique 

NOR: TERL1830787S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/27/TERL1830787S/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Décident :

Article 1

L'article 1er de la décision du 19 janvier 2016 susvisée relative à l'agrément de la société Contrôles et Coordinations est modifié comme suit :
Les mots : « pour une durée de 3 ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trois ans et un mois ».

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2018.

La ministre de la cohésion des territoires, et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi

Source Légifrance