Décision du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie

Date de signature :30/11/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/12/2018 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 4 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur :05/12/2018
Décision du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie 

NOR: TRER1832684S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/30/TRER1832684S/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Considérant que le débat a fait ressortir :

Décide :

Article 1

La révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie est poursuivie.
L'Etat tiendra compte des enseignements du débat public dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie qui va être mis en consultation. Le public sera invité à réagir sur le projet dès que l'autorité environnementale aura rendu un avis sur l'évaluation environnementale stratégique de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Article 2

Enjeux d'ensemble de rédaction de la version 1 du document.
La programmation pluriannuelle de l'énergie et son évaluation environnementale stratégique comporteront une synthèse facilitant la lecture du public sur les grandes orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie
La stratégie de développement de la mobilité propre est une annexe de la programmation pluriannuelle de l'énergie. La programmation pluriannuelle de l'énergie comportera une clarification des liens avec les autres documents stratégiques ayant un impact sur le domaine de l'énergie (stratégie nationale bas carbone, plan de rénovation énergétique des bâtiments). Elle donnera une vision complète des engagements financiers de l'Etat pour ce qui concerne les énergies renouvelables.

Article 3

Enjeux de rédaction de la version 1 du document concernant les besoins et l'offre.
Les scénarios énergétiques utilisés pour la programmation pluriannuelle de l'énergie seront explicités notamment en faisant apparaître les équilibres de mix projetés aux horizons 2023 et 2028 en termes de consommation, de mix énergétique, et de part des énergies renouvelables dans les différentes filières de production.
Le calendrier permettant d'atteindre l'objectif de réduction à 50 % de la part de nucléaire dans la production électrique sera précisé ainsi qu'une trajectoire en croissance pour le fonds chaleur.
Les coûts du grand carénage ayant déjà été audités par la Cour des comptes en 2016, le Gouvernement ne lancera pas de nouvel audit.

Article 4

Enjeux relatifs de rédaction de la version 1 du document concernant les impacts économiques et sociaux.
La programmation pluriannuelle de l'énergie comportera un chapitre sur les enjeux de la transition énergétique pour les territoires.
La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une évaluation macro-économique qui y sera présentée. L'impact de la programmation pluriannuelle de l'énergie y sera détaillé par catégories de ménages notamment pour identifier les mesures adéquates pour lutter contre la précarité énergétique.
Les enjeux de la programmation pluriannuelle de l'énergie pour les entreprises dont la compétitivité est fortement liée aux coûts de l'énergie seront analysés autant pour les aider à réduire cette dépendance (maîtrise de la demande) que pour soutenir leur compétitivité à court terme.
Des orientations seront adoptés pour progresser sur l'anticipation des hausses et des baisses d'emplois et la caractérisation des évolutions de besoins de compétences et de formations induites par la transition énergétique et nécessaires à sa réalisation.

Article 5

Enjeux relatifs aux suites à donner au débat public entre la version 1 et la version 2 de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Le Gouvernement fera un renvoi vers le compte rendu du débat public sur son site internet.
Le Gouvernement demandera aux organismes consultés pour avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie qu'ils adoptent une synthèse de leur avis en même temps que l'avis lui-même pour les mettre à disposition du public sur son site internet lors de la consultation du public.
Le Gouvernement associera la Commission nationale du débat public à la consultation du public sur le projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Article 6

Enjeux relatifs à une meilleure application de la loi, un meilleur suivi de la programmation pluriannuelle de l'énergie et une meilleure participation du public.
Le Gouvernement rendra compte tous les ans du suivi de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle de l'énergie devant le Conseil national de la transition écologique et communiquera à cette occasion sur ce suivi.
Le Gouvernement poursuivra la concertation autour du compteur communiquant Linky dans le cadre du Comité de suivi réunissant l'ensemble des parties prenantes.

Article 7

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2018.

François de Rugy

Source Légifrance