Décret n° 2018-1070 du 3 décembre 2018 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Date de signature :03/12/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/12/2018 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 5 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur :06/12/2018
Décret n° 2018-1070 du 3 décembre 2018 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires 

NOR: TRER1827479D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/TRER1827479D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/2018-1070/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base. 

Objet : actifs dédiés aux provisions des charges nucléaires. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice : le décret autorise les exploitants à affecter aux actifs de couverture des provisions pour charges nucléaires de long terme des créances d'une société sur une filiale, à condition qu'elles soient garanties par un nantissement de valeurs au profit exclusif de l'exploitant répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article R. 332-17 du code des assurances, et dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la créance. 
Actuellement, le 3° du II de l'article 4 du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ne permet pas de retenir de telles créances comme actif de couverture des provisions de fin de cycle nucléaire au sens de l'article L. 594-2 du code de l'environnement. 

Références : le décret consolidé peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Décrète :

Article 1


Le 3° du II de l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Créances sur une personne morale détenant directement ou indirectement plus de 90 % du capital et des droits de vote de l'exploitant, ou dont plus de 90 % du capital et des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par l'exploitant, garanties par un nantissement de valeurs au profit exclusif de l'exploitant répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article R. 332-17 du code des assurances, et dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la créance. Ne peuvent être mises en nantissement que les valeurs qui, agrégées avec l'ensemble des actifs de couverture, respectent les dispositions du présent article et de l'article 5. Pour l'application des dispositions de l'article 10 du présent décret, les valeurs reçues en nantissement sont assimilées à des valeurs figurant à l'actif du bilan de l'exploitant ; ».

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2018.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Source Légifrance