Arrêté du 15 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires

Date de signature :15/11/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :06/12/2018 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 6 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur :07/12/2018
Arrêté du 15 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires 

NOR: TREP1831263A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/TREP1831263A/jo/texte


Publics concernés : tous publics. 

Objet : organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et modalités d'agrément des laboratoires. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice : cet arrêté et la décision qui lui est annexée sont destinés à compléter le champ de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée par la décision n° 2015-DC-0500 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 février 2015. 
Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a vocation à centraliser les informations sur la radioactivité de l'environnement en France et à les mettre à disposition du public. Dans ce cadre, les mesures doivent être réalisées par des laboratoires agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire. 
La décision n° 2008-DC-0099 modifiée fixe les modalités d'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement ainsi que les conditions d'agrément des laboratoires de mesures. 

Références : le présent arrêté est pris pour application des articles R. 1333-25 et R. 1333-26 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Arrêtent :

Article 1

La décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, annexée au présent arrêté, est homologuée.

Article 2

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


ANNEXE
Décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires


Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,

Considérant les évolutions du code de la santé publique apportées par le décret du 4 juin 2018 susvisé ;
Considérant que la directive du 22 octobre 2013 susvisée impose la mesure du radon 222 dans l'eau ;
Considérant que la mesure du radon 222 dans l'eau n'est actuellement couverte par aucun type d'agrément mentionné dans la grille des agréments figurant à l'annexe 2 de la décision du 29 avril 2008 susvisée et qu'il convient dès lors de la réviser pour introduire ce nouveau type d'agrément ;
Considérant qu'une nouvelle version de la norme ISO/CEI 17025, désormais dénommée ISO/IEC 17025, est parue en décembre 2017 et que les organismes d'accréditation ILAC et EA mettent en place jusqu'au 30 novembre 2020 une période transitoire au cours de laquelle l'accréditation des laboratoires d'essais et d'étalonnage selon la norme ISO/CEI 17025 dans sa version de septembre 2005 est maintenue, dans l'attente de leur mise en conformité vis-à-vis de la version de décembre 2017 de la norme ;
Considérant qu'il convient dès lors d'imposer, à compter du 1er décembre 2020, la conformité à la version 2017 de la norme ISO/IEC 17025 aux laboratoires de mesure de la radioactivité de l'environnement qui souhaitent être agréés ou qui souhaitent maintenir leur agrément,
Décide :

Article 1er

La décision du 29 avril 2008 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 13 ci-après.

Article 2


Dans tout le texte, les mots : « R. 1333-11 » et « R. 1333-11-1 » sont remplacés respectivement par les mots : « R. 1333-25 » et « R. 1333-26 ».

Article 3

Dans tout le texte, les mots : « Institut national de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique ».

Article 4


Au 10° de l'article 3, les mots : « au 10 du II » sont remplacés par les mots : « au 1° du II ».

Article 5


Au 15° de l'article 3, les mots : « chargé des études et de la surveillance » sont remplacés par les mots : « d'intervention radiologique et de surveillance ».


Article 6


Au 3° du I de l'article 4, les mots : « L. 1413-4 » sont remplacés par les mots : « L. 1413-7 ».


Article 7


Au IV de l'article 10, le mot : « correspond » est remplacé par le mot : « correspondant ».


Article 8


Au 10° et au 11° de l'article 21, les mots : « de traitement de l'échantillon » et « pour » sont respectivement remplacés par les mots : « d'analyses » et « de ».


Article 9


Après l'article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :


« Article 27-1


Pour être agréés ou pour maintenir leur agrément, les laboratoires se conforment aux exigences de la version 2017 de la norme NF EN ISO/IEC 17025 au plus tard le 1er décembre 2020. »


Article 10


Au 3° de l'article 28, les mots : « d'intercomparaisons » sont remplacés par les mots : « de comparaison inter-laboratoires ».


Article 11


La grille des catégories d'agrément de l'annexe 2 est remplacée par la grille suivante :

 


Matrice 
Catégorie 
de mesures 
radioactives

Type 1 : 
Eaux 
-Eaux de 
consommation, 
Eaux de surface, 
Eaux souterraines, 
Eaux de rejet, 
Eaux de mer …

Type 2 : 
Matrices sols - 
Terres, 
sédiments boues, …

Type 3 : 
Matrices 
biologiques - 
Végétaux, lait 
(1), faune, flore…

Type 4 : 
Aérosols 
sur filtre

Type 5 : 
Gaz air

Type 6 : 
Milieu ambiant 
(sol/air)

Type 7 : 
Denrées 
alimentaires 
pour contrôle 
sanitaire

. _01 (1)

Radionucléides émetteurs > 100 keV

1_01

2_01

3_01

4_01

5_01

-

7_01

. _02

Radionucléides émetteurs < 100 keV

1_02

2_02

3_02

4_02

5_02

-

7_02

. _03

Alpha global

1_03

-

-

4_03

-

-

-

. _04

Bêta global

1_04

-

-

4_04

-

-

-

. _05 (2)

3H

1_05

2_05

3_05

-

5_05

-

-

. _06

14C

1_06

2_06

3_06

-

5_06

-

-

. _07

90Sr/90Y

1_07

2_07

3_07

4_07

-

-

-

. _08

Autres émetteurs bêta purs

1_08

2_08

3_08

-

-

-

-

. _09

Isotopes de U

1_09

2_09

3_09

4_09

-

-

-

. _10

Isotopes de Th

1_10

2_10

3_10

4_10

-

-

-

. _11

226Ra + descendants

1_11

2_11

3_11

-

222Rn : 5_11

-

-

. _12

228Ra + descendants

1_12

2_12

3_12

-

220Rn : 5_12

-

-

. _13

Isotopes de Pu, Am, …

1_13

2_13

3_13

4_13

-

-

-

. _14

Gaz halogénés

-

-

-

-

5_14

-

-

. _15

Gaz rares

222Rn : 1_15

-

-

-

5_15

-

-

. _16

Dosimétrie gamma

-

-

-

-

-

6_16

-

. _17

U pondéral

1_17

2_17

3_17

4_17

-

-

-


Article 12


Au A et au B de l'annexe 3, après les mots : « manuel qualité », sont insérés les mots : « ou la documentation du système de management ».


Article 13


A l'annexe 5, les mots : « à intercomparaison » et « d'intercomparaison » sont respectivement remplacés par les mots : « à la comparaison inter-laboratoires » et « de comparaison inter-laboratoires ».


Article 14


La présente décision prend effet le 1er janvier 2019, après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.


Article 15

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation.

Fait à Montrouge, le 24 août 2017.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),


Signé par :
P.-F. Chevet
L. Evrard
M. Tirmarch

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