4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
| Date de signature : | 15/11/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/12/2018 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 12 décembre 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/12/2018 |
Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
NOR: INTJ1828574A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/INTJ1828574A/jo/texte
L'avant-dernier et le dernier alinéa du I de l'article 19 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article 3
L'avant-dernier et le dernier alinéa du II de l'article 22-1 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article 4
Le quatrième alinéa du III de l'article 27 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
R. Lizurey
Source Légifrance
NOR: INTJ1828574A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/INTJ1828574A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur,
- Vu le code de la défense ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
- Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
- Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
- Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale du 11 octobre 2018,
Arrête :
Article 1
Il est ajouté au I de l'article 17 de l'arrêté du 12 août 2013 susviséun alinéa ainsi rédigé :
- « participe à la mission destinée à vérifier que le comportement des personnels de la gendarmerie n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ou exercées. »
L'avant-dernier et le dernier alinéa du I de l'article 19 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
- « participe à la veille réglementaire, à l'élaboration de la réglementation et instruit les dossiers contentieux relatifs à la rémunération et aux droits à pension de retraite et d'invalidité des personnels militaires ;
- « assure la responsabilité fonctionnelle de la pré-liquidation de la solde ;
- « met en œuvre les procédures et le suivi du contrôle interne métier des ressources humaines dans le domaine de la rémunération et des pensions des personnels militaires. »
Article 3
L'avant-dernier et le dernier alinéa du II de l'article 22-1 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
- « le bureau Agorha ressources humaines - droits individuels ;
- « le bureau Agorha études et qualité. »
Article 4
Le quatrième alinéa du III de l'article 27 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
- « le département de la protection et de la gouvernance des données, dont le chef de département exerce les fonctions de correspondant du délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur ; ».
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
R. Lizurey
Source Légifrance