6.2. Construction et urbanisme
Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme
| Date de signature : | 10/12/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/12/2018 | Emetteur : | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| Consolidée le : | Source : | JO du 12 décembre 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/12/2018 |
NOR: TERL1816515D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/TERL1816515D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/2018-1123/jo/texte
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, opérateurs de téléphonie mobile.
Objet : extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de leurs locaux ou installations techniques.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement), ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ceux-ci présentent une surface de plancher et d'emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. L'application de ce régime n'est soumise à aucun critère de hauteur de l'antenne.
Références : l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
- Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et R. 421-9 ;
- Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 juillet 2018 ;
- Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 421-9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au c, après les mots : « à partir de l'énergie solaire installés au sol » sont insérés les mots : « , ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile » ;
2° Après le i est ajouté un j ainsi rédigé :
« j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. »
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
Article 3
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2018.
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Source Légifrance