Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des « hydro-éjecteurs » dans la réglementation thermique 2012

NOR: TERL1829240A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/TERL1829240A/jo/texte

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.

Objet : Prise en compte des « hydro-éjecteurs » dans la réglementation thermique (procédure dite « Titre V »).

Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-20 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif,

Arrêtent :

Article 1

Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des « hydro-éjecteurs » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.

Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2018.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi

Par empêchement du directeur général de l'énergie et du climat :
Le chef du service climat et de l'efficacité énergétique,
O. David

ANNEXE
MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES "HYDRO-EJECTEURS" DANS LA REGLEMENTATION THERMIQUE 2012

1. Définition du système

Au sens du présent arrêté, un hydro-éjecteur est une vanne de régulation du réseau de distribution de chauffage, à buse, à trois voies, à débit et température variable, et à section de passage réglable. Un hydro-éjecteur ne nécessite pas la présence d’un circulateur secondaire.

Les hydro-éjecteurs fonctionnent avec le principe physique selon lequel la pression dans la veine de liquide (en dehors des pertes de chaleur) en tout point constante est égale à la somme des pressions statiques et dynamiques. La variation de la pression statique dans l’hydro-éjecteur est ainsi obtenue grâce à un orifice de passage des fluides dont la section est réglable par obturation. C’est l’accélération du fluide dans cet orifice qui réduit la pression.
En outre, la pression différentielle produit le mélange des débits de retour et de départ. L’appareil fait donc office de vanne trois voies et de pompe secondaire à débit variable.

Sur le schéma ci-après, la pression différentielle (H, notée Hmin sur le schéma) assure la recirculation Q requise et la hauteur manométrique horaire du réseau (hmax) à travers l’émetteur :

2. Champ d’application

Le champ d’application de la présente méthode s’applique pour tout type de bâtiment ou toutes parties nouvelles de bâtiment soumis à la réglementation thermique 2012.

3. Méthode de prise en compte dans le calcul pour la partie non directement modélisable

Pour décrire un circuit hydraulique de chauffage muni d’hydro-éjecteur, la distribution intergroupe chauffage « hydro-éjecteur » doit être décrite conformément aux éléments ci-après.

3.1 DESCRIPTION DE LA MODÉLISATION

La présente fiche algorithme reprend les équations de la fiche « 10.6 C-DIST-Gestion/régulation des distributions de chauffage et de refroidissement du groupe » de la méthode Th-BCE 2012, et introduit les caractéristiques propres aux hydro-éjecteurs.

Dans le cadre d’une application de chauffage, l’hydro-éjecteur intègre en même temps les fonctions d’une vanne de régulation et celle d’une pompe : injecter un fluide primaire chaud du circuit primaire chaud dans le circuit secondaire plus froid afin d’obtenir la température de mélange voulue.
L’eau chaude en provenance du circuit primaire est accélérée en passant dans l’orifice rétréci de l’hydro-éjecteur. Cette accélération provoque alors une dépression qui aspire une partie de l’eau froide de retour du circuit secondaire. C’est cette accélération qui prise en compte dans les algorithmes ci-après.

3.3 ALGORITHME DE PRISE EN COMPTE

Caractéristiques des hydro-éjecteurs

On entend par caractéristique d’un hydro-éjecteur la dépendance du rapport de pression π et du rapport μ des débits d’aspiration et de propulsion.

On pose :

La caractéristique de l’hydro-éjecteur est donnée par l’équation suivante :

On pose Δ le discriminant de l’équation :

Le discriminant étant positif, il y a deux solutions à l’équation dont on conserve la solution positive :

Débit requis et diminution de température de fluide suite au passage dans les émetteurs

Pour chaque distribution de groupe connectée à la distribution intergroupe, on saisit les caractéristiques de l’hydro-éjecteur. Les débits sont ensuite recalculés par les équations suivantes :

Les variables avec la particule « _s » sont les variables calculées à l’aspiration des hydro-éjecteurs.

Le reste des équations de la fiche « 10.6 C-DIST-Gestion/régulation des distributions de chauffage et de refroidissement du groupe » de la méthode Th-BCE 2012 n’est pas modifié, excepté le fait que l’utilisateur ne peut pas saisir de distribution intergroupe sans circulateur ou avec un circulateur fonctionnant à vitesse constante.

Source Légifrance

Date de signature :	03/12/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	12/12/2018	Emetteur :	Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Consolidée le :		Source :	JO du 12 décembre 2018 et BO Transition écologique n°2018/12 du 25 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur :	13/12/2018