6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Sécurité alimentaire Maladies animales
6.3. Risques sanitaires Sécurité alimentaire Maladies animales
Instruction technique n°DGAL/SDSPA/2018-902 du 13 décembre 2018 : FCO- Envoi de ruminants pour abattage -Notification aux autorités locales de destination
| Date de signature : | 13/12/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/12/2018 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Consolidée le : | Source : | BO Agriculture n°50 du 13 décembre 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/12/2018 |
Instruction technique n°DGAL/SDSPA/2018-902 du 13 décembre 2018 : FCO - Envoi de ruminants pour abattage -Notification aux autorités locales de destination
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 0
Objet : FCO-Envoi de ruminants pour abattage -Notification aux autorités locales de destination
Destinataires d'exécution :
DRAAF
DD(CS)PP
Résumé : Rappel de l'obligation de notification de l'envoi d'animaux destinés à l'abattage dans un autre Etat membre de l'Union européenne, aux autorités locales de destination au moins 48h avant la date du mouvement des animaux.
Textes de référence :
Dans le cadre de l'application du règlement 1266/2007, je vous rappelle qu'il est OBLIGATOIRE de notifier aux autorités locales de destination tout envoi de ruminants (bovins, ovins et caprins) destinés à un abattoir dans les 48 heures précédant la date de départ des animaux.
Certaines autorités de destination, l'Espagne notamment, ont indiqué que tout lot d'animaux arrivant dans un abattoir sans notification préalable dans les 48 h qui précèdent le départ sera refoulé vers le lieu d'origine du lot ou les animaux seront mis à morts et leur carcasse détruite.
Je vous demande de bien vouloir veiller au strict respect de cette mesure réglementaire.
Je vous rappelle qu'un « Formulaire de notification d'échange de ruminants issus de zone réglementée destinés à l'abattage prévu par l'article 8-4 du Règlement 2066/2007 » est disponible en ANNEXE 1 de l'instruction FCO-FRANCE CONTINENTALEconditions applicables aux mouvements des ruminants.
Ce document
1. est renseigné par l'opérateur qui indique le nombre d'animaux, les coordonnées des autorités locales à qui doit être envoyée la notification ( Pour cela, il se se renseigne auprès de l'abattoir de destination pour connaître ces coordonnées).
2. est envoyé, une fois renseigné, à la DDecPP du département du lieu de départ des animaux, par e-mail préférentiellement au moins 48h avant la date de départ des animaux ;
3. est transmis par la DDecPP du département du lieu de départ des animaux, par e-mail à l'autorité compétente de destination au moins 48 heures avant la date du mouvement des animaux.
Lorsque la certification est réalisée par un vétérinaire officiel privé (VOP), la notification est réalisée par la DDecPP qui l'a mandaté pour cette certification.
Je vous demande me tenir informé des difficultés que vous rencontrez dans l’application de la présente instruction
Le Directeur Général de l'Alimentation
Patrick DEHAUMONT
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 0
Objet : FCO-Envoi de ruminants pour abattage -Notification aux autorités locales de destination
Destinataires d'exécution :
DRAAF
DD(CS)PP
Résumé : Rappel de l'obligation de notification de l'envoi d'animaux destinés à l'abattage dans un autre Etat membre de l'Union européenne, aux autorités locales de destination au moins 48h avant la date du mouvement des animaux.
Textes de référence :
- Directive 2000/75/CE du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesure de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ;
- Règlement (CE) n°1266/2007 du 26 octobre 2007 modifié portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
- Article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- Arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Dans le cadre de l'application du règlement 1266/2007, je vous rappelle qu'il est OBLIGATOIRE de notifier aux autorités locales de destination tout envoi de ruminants (bovins, ovins et caprins) destinés à un abattoir dans les 48 heures précédant la date de départ des animaux.
Certaines autorités de destination, l'Espagne notamment, ont indiqué que tout lot d'animaux arrivant dans un abattoir sans notification préalable dans les 48 h qui précèdent le départ sera refoulé vers le lieu d'origine du lot ou les animaux seront mis à morts et leur carcasse détruite.
Je vous demande de bien vouloir veiller au strict respect de cette mesure réglementaire.
Je vous rappelle qu'un « Formulaire de notification d'échange de ruminants issus de zone réglementée destinés à l'abattage prévu par l'article 8-4 du Règlement 2066/2007 » est disponible en ANNEXE 1 de l'instruction FCO-FRANCE CONTINENTALEconditions applicables aux mouvements des ruminants.
Ce document
1. est renseigné par l'opérateur qui indique le nombre d'animaux, les coordonnées des autorités locales à qui doit être envoyée la notification ( Pour cela, il se se renseigne auprès de l'abattoir de destination pour connaître ces coordonnées).
2. est envoyé, une fois renseigné, à la DDecPP du département du lieu de départ des animaux, par e-mail préférentiellement au moins 48h avant la date de départ des animaux ;
3. est transmis par la DDecPP du département du lieu de départ des animaux, par e-mail à l'autorité compétente de destination au moins 48 heures avant la date du mouvement des animaux.
Lorsque la certification est réalisée par un vétérinaire officiel privé (VOP), la notification est réalisée par la DDecPP qui l'a mandaté pour cette certification.
Je vous demande me tenir informé des difficultés que vous rencontrez dans l’application de la présente instruction
Le Directeur Général de l'Alimentation
Patrick DEHAUMONT