6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Transports en commun
Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
| Date de signature : | 22/11/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/12/2018 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 14 décembre 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 15/12/2018 |
NOR: TRER1833074A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/22/TRER1833074A/jo/texte
Publics concernés : vérificateurs et utilisateurs de dispositifs éthylotest antidémarrage.
Objet : modification des organismes chargés de la qualification des vérificateurs des dispositifs éthylotest antidémarrage en transport en commun de personnes.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté permet au Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) de délivrer la qualification nécessaire pour assurer la vérification des dispositifs éthylotest antidémarrage en transport en commun de personnes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
- Vu le code de la route, notamment son article R. 317-24 ;
- Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 75 bis, après les mots : « 18 ter du présent arrêté » sont ajoutés les mots : « ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) » ;
2° Au 2 de l'annexe 12, après les mots : « 18 ter du présent arrêté » sont ajoutés les mots : « ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ».
Article 2
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Source Légifrance