Règlement délégué (UE) 2018/1922 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) n°428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

Version consolidée au 15 décembre 2018

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
• vu le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (1), et notamment son article 15, paragraphe 3,

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) no 428/2009 exige que les biens à double usage soient soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de l’Union ou transitent par celle-ci ou lorsqu’ils sont livrés à un pays tiers grâce à des services de courtage fournis par un intermédiaire résidant ou établi dans l’Union.

(2) L’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 établit la liste commune des biens à double usage qui sont soumis à des contrôles dans l’Union. Les décisions sur les biens soumis à des contrôles sont prises dans le cadre du groupe «Australie» (2), du régime de contrôle de la technologie des missiles (3), du groupe des fournisseurs nucléaires (4), de l’arrangement de Wassenaar (5) et de la convention sur les armes chimiques.

(3) La liste des biens à double usage figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 doit être mise à jour régulièrement pour que les obligations internationales en matière de sécurité puissent être pleinement respectées, que la transparence soit assurée et que la compétitivité des opérateurs économiques soit maintenue. Les modifications apportées aux listes de contrôle dans le cadre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations au cours de l’année 2017 rendent aujourd’hui nécessaire une nouvelle modification de l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009. Afin de faciliter la consultation par les autorités chargées du contrôle des exportations et par les opérateurs économiques, il y a lieu de remplacer l’annexe I dudit règlement.

(4) Les annexes IIa à IIf du règlement (CE) no 428/2009 établissent les autorisations générales d’exportation de l’Union.

(5) L’annexe IIg du règlement (CE) no 428/2009 établit la liste des biens à double usage à exclure du champ d’application des autorisations générales nationales d’exportation et des autorisations générales d’exportation de l’Union.

(6) L’annexe IV du règlement (CE) no 428/2009 fixe des conditions d’autorisation applicables à certains transferts intracommunautaires.

(7) Les modifications apportées à la liste des biens à double usage figurant à l’annexe I rendent dès lors nécessaire de modifier les annexes IIa à IIg et l’annexe IV dans le cas des biens à double usage également mentionnés dans les annexes IIa à IIg ou à l’annexe IV.

(8) Le règlement (CE) no 428/2009 habilite la Commission à mettre à jour la liste des biens à double usage figurant à l’annexe I ainsi que les annexes IIa à IIg et l’annexe IV au moyen d’actes délégués, dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.

(9) Compte tenu de l’importance de faire en sorte que les obligations internationales en matière de sécurité puissent être pleinement respectées dès que possible, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(10) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 428/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil est modifié comme suit :

1) l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement;
2) les annexes IIa à IIg sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement;
3) l’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Par la Commission
Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.
(2)  http://www.australiagroup.net/fr/index.html
(3)  http://mtcr.info/
(4)  http://www.nuclearsuppliersgroup.org/fr/
(5)  https://www.wassenaar.org/

ANNEXE
Modifiée par le rectificatif publié au JOUE L103 du 12 avril 2019

Vous pouvez consulter en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte :

• l'annexe dans sa version initiale ;
• les modifications apportées par :
  • le rectificatif publié au JOUE L103 du 12 avril 2019 ;
  • le rectificatif publié au JOUE L105 du 16 avril 2019.