6.4. Risques de la vie courante Loisirs Bateaux de plaisance
Décision d'exécution (UE) 2024/1197 de la Commission du 23 avril 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1954 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux systèmes électriques — installations à courant alternatif et continu, et les systèmes de pompes de cale
| Date de signature : | 23/04/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/04/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 25 avril 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 25/04/2024 |
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), et notamment son article 10, paragraphe 6, considérant ce qui suit :
(2) Par sa décision d’exécution C(2015) 8736 ( 3 ), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2013/53/UE (ci-après la «demande»). Les normes harmonisées demandées devaient répondre aux exigences essentielles énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE et à l’annexe I de ladite directive, qui sont plus strictes que celles prévues dans la directive abrogée 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ).
(3) Sur la base de cette demande, le CEN a révisé les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2022/1954 de la Commission ( 5 ): EN ISO 10133:2017 sur les systèmes électriques — installations à très basse tension à courant continu pour petits navires, EN ISO 13297:2018 sur les systèmes électriques — installations à courant alternatif et continu pour petits navires et EN ISO 15083:2018 sur les systèmes de pompes de cale pour petits navires. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées suivantes: EN ISO 13297:2021, telle que modifiée par la norme EN ISO 13297:2021/A1:2022 et par la norme EN ISO 13297:2021/A11:2023, et EN ISO 15083:2020, telle que modifiée par la norme EN ISO 15083:2020/A1:2022 et par la norme EN ISO 15083: 2020/A11:2023.
(4) La Commission, conjointement avec le CEN, a examiné si la norme harmonisée EN ISO 13297:2021, telle que modifiée par la norme EN ISO 13297:2021/A1:2022 et par la norme EN ISO 13297:2021/A11:2023, et la norme harmonisée EN ISO 15083:2020, telle que modifiée par la norme EN ISO 15083:2020/A1:2022 et par la norme EN ISO 15083:2020/A11:2023, étaient conformes à la demande.
(5) La norme EN ISO 13297:2021, telle que modifiée par la norme EN ISO 13297:2021/A1:2022 et par la norme EN ISO 13297:2021/A11:2023, et la norme EN ISO 15083:2020, telle que modifiée par la norme EN ISO 15083:2020/A1:2022 et par la norme EN ISO 15083:2020/A11:2023, satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE, ainsi que dans la partie A de l’annexe I de cette directive. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1954 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2013/53/UE. Afin que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire les références de la norme harmonisée EN ISO 13297:2021, telle que modifiée par la norme EN ISO 13297:2021/A1:2022 et par la norme EN ISO 13297:2021/A11:2023, et de la norme harmonisée EN ISO 15083:2020, telle que modifiée par la norme EN ISO 15083:2020/A1:2022 et par la norme EN ISO 15083:2020/A11:2023, à ladite annexe.
(7) Il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées EN ISO 10133:2017, EN ISO 13297:2018 et EN ISO 15083:2018, étant donné que les normes harmonisées EN ISO 10133:2017 et EN ISO 13297:2018 ont été remplacées par la norme harmonisée EN ISO 13297:2021, telle que modifiée par la norme EN ISO 13297:2021/A1:2022 et par la norme EN ISO 13297:2021/A11:2023, et que la norme harmonisée EN ISO 15083:2018 a été remplacée par la norme EN ISO 15083:2020, telle que modifiée par la norme EN ISO 15083:2020/A1:2022 et par la norme EN ISO 15083:2020/A11:2023. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1954.
(8) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/1954 en conséquence.
(9) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs produits à la version révisée des normes harmonisées EN ISO 10133:2017, EN ISO 13297:2018 et EN ISO 15083:2018, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes.
(10) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1954 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 25 octobre 2025.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (JO L 354 du 28.12.2013, p. 90, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/53/oj).
(3) Décision d’exécution C(2015) 8736 de la Commission du 15 décembre 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur, à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE.
(4) Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (JO L 164 du 30.6.1994, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1994/25/oj).
(5) Décision d’exécution (UE) 2022/1954 de la Commission du 12 octobre 2022 concernant les normes harmonisées relatives aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 17.10.2022, p. 20, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/1954/oj).
ANNEXE
L’annexe I est modifiée comme suit:
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1) |
Les lignes 19, 40 et 48 sont supprimées. |
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2) |
Les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel:
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