3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail
3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail
Avis du 26 avril 2024 aux services de prévention et de santé au travail sur les modalités de collecte des données relatives à leur activité
| Date de signature : | 26/04/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 26/04/2024 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Consolidée le : | Source : | JO du 26 avril 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 27/04/2024 |
Avis du 26 avril 2024 aux services de prévention et de santé au travail sur les modalités de collecte des données relatives à leur activité
NOR : TSST2411527V
Conformément à l’article D. 4622-57 du code du travail, les services de prévention et de santé au travail transmettent par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion financière et toute autre information demandée par l’autorité administrative dans les délais fixés par celle-ci. Elles concernent l’organisation et le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail notamment :
1° Les ressources et les outils utilisés, notamment une adresse électronique à jour pour faciliter la transmission des données ;
2° La réalisation des actions figurant dans le cadre du projet pluriannuel de service et notamment, pour les services de prévention et de santé interentreprises, la réalisation de l’offre socle de services ;
3° Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, les données relatives à la gestion financière du service permettant notamment de calculer le coût moyen national de l’offre socle ;
4° Toute autre information relative à la contribution des services de prévention et de santé au travail à la mise en œuvre de la politique de santé au travail.
Les services de prévention et de santé au travail interentreprises et autonomes recevront par courrier électronique un accès vers le formulaire d’enquête.
Les services qui n’auraient pas reçu de courrier électronique avant le 3 mai 2024 sont invités à contacter la direction générale du travail à l’adresse [email protected] afin de communiquer une adresse électronique à jour conformément au 1° de l’article D. 4622-57 du code du travail.
Le formulaire d’enquête dûment complété est à valider avant le 30 juin 2024.
Source Légifrance
NOR : TSST2411527V
Conformément à l’article D. 4622-57 du code du travail, les services de prévention et de santé au travail transmettent par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion financière et toute autre information demandée par l’autorité administrative dans les délais fixés par celle-ci. Elles concernent l’organisation et le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail notamment :
1° Les ressources et les outils utilisés, notamment une adresse électronique à jour pour faciliter la transmission des données ;
2° La réalisation des actions figurant dans le cadre du projet pluriannuel de service et notamment, pour les services de prévention et de santé interentreprises, la réalisation de l’offre socle de services ;
3° Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, les données relatives à la gestion financière du service permettant notamment de calculer le coût moyen national de l’offre socle ;
4° Toute autre information relative à la contribution des services de prévention et de santé au travail à la mise en œuvre de la politique de santé au travail.
Les services de prévention et de santé au travail interentreprises et autonomes recevront par courrier électronique un accès vers le formulaire d’enquête.
Les services qui n’auraient pas reçu de courrier électronique avant le 3 mai 2024 sont invités à contacter la direction générale du travail à l’adresse [email protected] afin de communiquer une adresse électronique à jour conformément au 1° de l’article D. 4622-57 du code du travail.
Le formulaire d’enquête dûment complété est à valider avant le 30 juin 2024.
Source Légifrance