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Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme
NOR: ECFZ1628694D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/ECFZ1628694D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1793/jo/texte
Publics concernés : service mentionné à l'article L. 561-23 (service à compétence nationale TRACFIN).
Objet : modalités d'application de la faculté pour le service TRACFIN de désigner des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret précise les modalités d'application de l'article L. 561-26 du code monétaire et financier. Cette disposition autorise TRACFIN à désigner aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du même code des opérations ou personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Son deuxième article précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition à Wallis-et-Futuna.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). A compter du 1er janvier 2017, cette mesure sera prévue à l'article L. 561-26 conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
- Vu le code civil, notamment son article 2015 ;
- Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-26 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
La section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire est financier est complétée par un article R. 561-37-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 561-37-1. - I. - La désignation par le service TRACFIN d'opérations ou personnes prévue à l'article L. 561-26 est portée à la connaissance des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 directement, par écrit et par tout moyen de nature à conférer date certaine et à garantir la sécurité et la conservation de cette désignation, dont la durée est précisée.
« Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, sauf lorsque ces derniers agissent en qualité de fiduciaire en application de l'article 2015 du code civil, la désignation est faite dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa mais adressée, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit. Ces autorités transmettent sans délai les informations transmises par TRACFIN aux personnes à qui elles sont destinées.
« II. - Le service TRACFIN fait connaître dans les mêmes conditions qu'au I le renouvellement de la durée d'une désignation. »
Article 2
Après le premier alinéa de l'article R. 765-10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme. »
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2016.
Par le Premier ministre :
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Source Légifrance