Contenu du texte
Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 19 mars 2015 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d’information dans les services du Premier ministre
NOR : PRMX2136501A
Le Premier ministre,
- Vu le code de la défense, notamment son article R. 1143-1 ;
- Vu le décret no 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
- Vu le décret no 2012-383 du 20 mars 2012 modifié relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
- Vu l’arrêté du 19 mars 2015 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d’information dans les services du Premier ministre ;
- Vu l’instruction générale interministérielle no 1300/SGDSN/PSE/PSD du 9 août 2021 sur la protection du secret de la défense nationale ;
- Vu la circulaire no 5725/SG du 17 juillet 2014 relatif à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’Etat,
Arrête :
Art. 1er. – Au deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 19 mars 2015 susvisé, les mots : « Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement. » sont remplacés par les mots : « Le sous-directeur, chargé du service de la législation et de la qualité du droit, au sein du secrétariat général du Gouvernement. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2021.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
CLAIRE LANDAIS
Source Légifrance