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Note technique du 21 décembre 2021 abrogeant la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement
NOR : TREP2135428N
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la Transition écologique à
Pour attribution :
Préfets de Région
- Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT IF)
- Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
Préfets de départements
- Directions Départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
- Directions Départementales de la protection des populations (DDPP)
- Directions départementales des territoires (DDT)
- Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)
- Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon (DTAM)
- Direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierreet-Miquelon (DCSTEP)
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MTE
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
Cette note technique vient abroger la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement (NOR : DEVP1208015C), complétée par la note du 24 décembre 2014 relative à l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (non publiée).
La présente note technique sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique.
Fait le 21 décembre 2021
Pour la ministre de la Transition écologique et par délégation,
Le directeur général de la prévention des risques
Cédric BOURILLET