Date de signature	28/03/2022	Statut du texte	En vigueur
Date de publication JO	03/04/2022	Emetteur	Ministère de l'intérieur
Consolidée le		Source	JO du 3 avril 2022
Date d'entrée en vigueur	04/04/2022

Contenu du texte

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Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

NOR : INTS2208151A

Publics concernés : médecins agréés consultant hors commission médicale et commissions médicales en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, titulaires du permis de conduire et candidats au permis de conduire, préfets de département et services d’instruction des demandes de permis de conduire et de délivrance des permis de conduire.

Objet : modification de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite concernant une des conditions d’agrément, par le préfet, des médecins consultant hors commission médicale ou siégeant au sein d’une commission médicale, chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : afin de contribuer à assurer la continuité du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, le présent arrêté modificatif porte de soixante-treize à soixante-quinze ans l’âge limite au-delà duquel un médecin ne peut plus bénéficier de l’agrément pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/.

Le ministre de l’intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,

• Vu le code de la route, notamment les articles R. 226-1 à R. 226-4 ;
• Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
• Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :

Au 2° du II de l’article 6, les mots : « soixante-treize ans » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ans ».

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2022.

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités
et de la santé,
Olivier Véran

Source Légifrance