Contenu du texte
Décision du 20 septembre 2022 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier
NOR : TRET2225775S
(Texte non paru au journal officiel)
La directrice des mobilités routières
- Vu l’article R. 3211-38 du code des transports concernant la capacité professionnelle dans le transport routier de marchandises utilisant des véhicules lourds ;
- Vu l’arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier, notamment son article 1 ;
- Vu la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier, modifiée en dernier lieu par la décision du 20 décembre 2021,
Article 1
L’annexe de la décision du 9 février 2012 modifiée fixant la liste des diplômes, titres ou certificats permettant d’obtenir, par équivalence, l’attestation de capacité professionnelle à l’exercice des professions de transporteur routier est abrogée et remplacée par l’annexe à la présente décision.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 20 septembre 2022
Pour la directrice des mobilités routières,
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers
Sylvie André
ANNEXE
Liste des diplômes, titres ou certificats permettant d’obtenir, par équivalence, l'attestation de capacité professionnelle au transport de personnes ou de marchandises par route
A - Transport de personnes
Conformément à l’article R 3113-36 du code des transports susvisé, l'attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats suivants :
• Technicien(ne) Supérieur(e) des Transports de personnes, délivré par le ministère chargé de l’emploi et inscrit au RNCP ;
• Responsable de Production Transport de Personnes, délivré par AFT-IFTIM ;
• Responsable de Production Transport de Personnes, délivré par AFTRAL ;
• DUT « Gestion Logistique et Transport » ;
• Licence professionnelle « Transport de Voyageur », délivrée par l’Université de CergyPontoise ;
• Licence professionnelle « Management des Transports de Voyageurs », délivrée par l’Université Lyon II ;
• Licence professionnelle « Gestion des services à l’environnement – option Transport » délivrée par l’Université de Versailles – Saint-Quentin en Yvelines ;
• Licence professionnelle « Protection de l’environnement, spécialité gestion des services à l’environnement », délivrée par l’Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines ;
• Master « Transports Urbains et Régionaux de Personnes », délivré par l’Université Lumière Lyon 2 et l’École Nationale des Travaux publics de l’État ;
• Master « Exploitation et développement des réseaux de transport public », délivré par l’université de Cergy Pontoise ;
• Master « Droit-économie-gestion, mention économie et management, spécialité transport et logistique industrielle et commerciale », délivré par l’Université Lumière Lyon 2 ;
• Master Sciences humaines et sociales, mention géographie aménagement, spécialité transport, logistique, territoire et environnement, délivré par l’Université de Cergy Pontoise ;
• Master Sciences humaines et sociales, mention géographie aménagement, spécialité management et ingénierie des services à l’environnement, délivré par l’Université de Cergy Pontoise ;
• Master Sciences humaines et sociales, mention géographie aménagement, spécialité exploitation et développement des réseaux de transports publics, délivré par l’Université de Cergy Pontoise ;
• Master MISE « Management et ingénierie des services à l’environnement », délivré par l’Université de Cergy Pontoise ;
• Manager Transports et Logistique, délivré par l’École Nouvelle d’Organisation Économique et Sociale (ENOES) et l’École Supérieure des Transports (EST) ;
• Diplôme universitaire (DU) « responsable en logistique et transports », dispensé par l’Université de Pau et des Pays de l’Adour ;
• Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs délivré par le ministère chargé de l’emploi et inscrit au RNCP.
B - Transport de marchandises
Conformément à l’article R 3211-38 du code des transports susvisé, l'attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats suivants :
• BTS « Transport » ;
• BTS « Transport et Prestations Logistiques » (TPL) ;
• BTS « Gestion des transports et logistique associée » (GTLA) ; • DUT « Gestion logistique et Transport » ;
• Technicien supérieur en transport logistique option transport terrestre, délivré par le ministère de l’emploi ;
• Technicien(ne) Supérieur(e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM), délivré par le ministère chargé de l’emploi ;
• Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM) ;
• Technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique option transitaire, aérien et maritime, délivré par le ministère de l’emploi ;
• Technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM), délivré par le ministère chargé de l’emploi ;
• Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (OTAMM) ;
• Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l’AFT, « responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique » (RUTL) ;
• Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec AFTRAL, « responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique » (RUTL) ;
• Certification Responsable d’une Unité de Transport et de Logistique (RUTL), délivrée par AFTRAL et le CNAM ;
• Diplôme de fin d’étude de l’École de maîtrise des transports (EMTR) ;
• Certificat de l’École de maîtrise du transport routier (EMTR), délivré par PROMOTRANS ;
• Certificat de l’École de maîtrise des transports (EMTR), délivré par PROMOTRANS ;
• Responsable Production Transport logistique délivré par l’Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) ;
• Gestionnaire transport/logistique en national et international, délivré par l'Institut de Gestion Comptable et Informatique du Transport (IGCIT) ;
• Responsable du Transport Multimodal, délivré par les écoles Sup' de Log PROMOTRANS ;
• Manager transport et logistique et commerce international, délivré par l’ISTELI – partenariat avec l’Euromed Marseille ;
• Responsable Production Transport et Logistique, délivré par l’ISTELI ;
• Manager opérationnel Transports et logistique, délivré par l’École Supérieure des Transports (EST) ;
• Responsable Production Transport Logistique, délivré par AFTRAL ;
• Manager Transport et Logistique et Commerce International, délivré par AFTRALpartenariat Kedge Business School ;
• Manager Transports et Logistique, délivré par l’École Nouvelle d’Organisation Économique et Sociale (ENOES) et l’École Supérieure des Transports (EST) ;
• Master Droit économie gestion, mention Économie et management, spécialité Transport et Logistique Industrielle et Commerciale, délivré par l’Université Lumière Lyon II ;
• Master 2 Économie de l’Environnement, de l’énergie et des transports – Transport logistique industriel et commercial (TLIC), délivré par l’Université Lumière-Lyon-II ;
• Diplôme universitaire (DU) « responsable en logistique et transport », dispensé par l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.