Contenu du texte
Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
NOR : AGRG2209284A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ainsi que la notification no 2021/686/F ;
- Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-5 ;
- Vu la loi no 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
- Vu le décret no 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
- Vu l’arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes,
Art. 1er. – L’arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément à l’article 2 ci-après.
Art. 2. – L’annexe I est remplacée par les disposition suivantes :
« Annexe I - Normes françaises homologuées
NF U 42-001-1 (octobre 2011). Engrais. - Dénominations et spécifications. - Partie 1 : engrais minéraux.
NF U 42-001-1/A1 (août 2019). Engrais. - Dénominations et spécifications. - Partie 1 : engrais minéraux.
NF U 42-001-2 (octobre 2020). Engrais. - Dénominations et spécifications. - Partie 2 : engrais organiques.
NF U 42-001-3 (novembre 2020). Engrais. - Dénominations et spécifications. - Partie 3 : engrais organo-minéraux.
NF U 42-002-1 (novembre 1990). Engrais - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol - Partie 1 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). Dénominations et spécifications.
NF U 42-002-2 (juin 1992). Engrais - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol - Partie 2 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). Dénominations et spécifications.
NF U 42-003-1 (novembre 1990). Engrais - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. Partie 1 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). Dénominations et spécifications.
NF U 42-003-2 (juin 1992). Engrais - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. Partie 2 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). Dénominations et spécifications.
NF U 42-004 (juillet 2008). Engrais - Engrais pour solutions nutritives minérales. - Dénominations et spécifications.
NF U 42-005 (octobre 1994). Engrais - Acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
NF U 42-006 (octobre 1994). Engrais - Produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
NF U 44-001 (août 2017). Amendements minéraux basiques. - Exigences et spécifications techniques.
NF U 44-003 (juillet 2015). Amendements Basiques contenant des matières d'intérêt agronomiques issues du traitement biologique des eaux.
NF U 44-051 (avril 2006). Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage.
NF U 44-051/A1 (décembre 2010). Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage.
NF U 44-051/A2 (mars 2018). Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage.
NF U 44-051/A3 (août 2019). Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage.
NF U 44-095 (mai 2002). Amendements organiques - Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux.
NF U 44-095/A1 (octobre 2008). Amendements organiques - Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux
NF U 44-203 (mars 2012). Matière fertilisante ayant des caractéristiques mixtes -Amendements minéraux basiques. - Engrais. - Dénominations et spécifications.
NF U 44-203/A1 (mars 2020). Matière fertilisante ayant des caractéristiques mixtes -Amendements minéraux basiques. - Engrais. - Dénominations et spécifications.
NF U 44-204 (mai 2015). Matière fertilisante avec additif agronomique. - Dénominations et spécifications.
NF U 44-295 (septembre 2017). Matière fertilisante ayant des caractéristiques mixtes - Amendement organique - Engrais - Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux ayant une teneur en P2O5 supérieure ou égale à 3 %.
NF U 44-551 (mai 2002). Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
NF U 44-551/A1 (février 2004). Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
NF U 44-551/A3 (janvier 2008). Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
NF U 44-551/A4 (décembre 2009). Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage. »
Article 3
Les stocks d'engrais organiques et d'engrais organo-minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) modifiée par ses amendements A10 (décembre 2009), A11 (janvier 2014), A12 (mai 2015) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation. Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.
Article 4
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le délégué interministériel aux normes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates de prise d'effet de l'homologation des normes par l'AFNOR.
Source Légifrance