Contenu du texte
Instruction n° DGT/IMT/2023/87 du 25 mai 2023 relative au rôle et aux missions des médecins inspecteurs du travail
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
à
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Copie à :
Mesdames et Messieurs les préfets de région
| Référence | NOR : MTRT2314607J (numéro interne : 2023/87) |
| Date de signature | 25/05/2023 |
| Emetteur | Ministère du travail, du plein-emploi et de l’insertion Direction générale du travail (DGT) |
| Objet | Rôle et missions des médecins inspecteurs du travail. |
| Commande | L’instruction précise les conditions d’exercice et les missions des médecins-inspecteurs du travail dans le contexte d’adoption de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention et la santé au travail. |
| Actions à réaliser | Le représentant de l’État tient compte de la présente instruction concernant les conditions d’exercice et les moyens mis à disposition des médecins-inspecteurs du travail pour réaliser leurs missions. |
| Echéance | Immédiate |
| Contact utile | Inspection médicale du travail (IMT) Corinne PIRON Tél. : 01 44 38 27 77 Mél. : [email protected] |
| Nombre de pages et annexe | 7 pages et aucune annexe |
| Résumé | L’instruction apporte des précisions sur le rôle des médecins inspecteurs du travail (MIT) au sein des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les priorités dans leurs missions et les conditions d’exercice de leurs fonctions, dans le contexte d’adoption de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, et de Wallis et Futuna. |
| Mots-clés | Médecins inspecteurs du travail ; politiques de prévention et de santé au travail ; services de prévention et de santé au travail. |
| Classement thématique | Travail et gestion des ressources humaines |
| Textes de référence | Articles R. 8123-1 et suivants du Code du travail. |
| Circulaire / instruction abrogée | Instruction du 31 juillet 2015 relative à la place des médecins inspecteurs du travail au sein des DIRECCTE et du système d'inspection du travail réorganisé. |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Médecins inspecteurs du travail et services de prévention et de santé au travail |
| Document opposable | Non |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
1. Les missions des MIT
La prévention des risques d’atteinte à la santé des travailleurs constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Le rôle et les missions des MIT, notamment les avis et expertises légalement prévus, se rattachent à la mise en œuvre de cet objectif.Les MIT par leur compétence « santé au travail » au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ont un champ d’intervention, défini aux articles R. 8123-1 et suivants du Code du travail, qui dépasse le cadre strict de la médecine. Il englobe l’ensemble des aspects techniques, organisationnels et épidémiologiques des liens entre santé et travail.
Les MIT agissent pour le déploiement de la politique territoriale de santé au travail. Cette mission, le plus souvent au long cours, inclut aussi, le cas échéant, la participation à la gestion des crises. L’action des MIT comprend également, sans s’y limiter, des missions d’appui au DREETS dans les décisions concernant les services de prévention et de santé au travail (SPST) prévues dans le Code du travail et dans le Code rural et de la pêche maritime. Ainsi, les MIT participent pleinement au pilotage et à la régulation du réseau des SPST autonomes et interentreprises du régime général et agricole.
Ce rôle a été accentué par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Ce texte, qui transpose l’Accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux en décembre 2020, modernise de manière considérable le système de santé au travail, en mettant l’accent sur le développement de la prévention et l’amélioration de la gouvernance et du pilotage des acteurs de la santé au travail. La loi, entrée en vigueur le 31 mars 2022, resserre notamment le pilotage des SPST à travers plusieurs dispositifs (certification des SPST interentreprises, cahier des charges national de l’agrément des services relevant du régime général et du régime agricole, enquête sur les données d’activité et de gestion des services, etc.) qui ont pour objectif d’améliorer la qualité du service rendu et de mieux réguler la gestion financière des services. Elle introduit en outre des évolutions importantes s’agissant des missions des SPST avec un renforcement des mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) et une extension des missions des SPST à des actions de promotion de la santé (vaccination, promotion de la pratique sportive…), qui s’inscrit dans un mouvement plus large de rapprochement entre la santé au travail et la santé publique.
Du fait de leur positionnement au sein des DREETS comme interlocuteurs principaux des SPST, notamment grâce à leurs compétences à la fois administratives et médicales, les MIT jouent un rôle de premier plan dans l’accompagnement et la mise en œuvre de cette réforme, en particulier s’agissant du pilotage et de l’animation du réseau des services sur l’ensemble du territoire.
1.1.Les MIT participent à l’animation et au pilotage territorial des politiques de prévention et de santé au travail
Les MIT contribuent à l’animation des politiques de prévention et de santé au travail au niveau régional. Ils apportent de ce fait prioritairement leur expertise aux plans d’action pilotés par la DREETS : Plan régional de santé au travail (PRST), contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et toutes autres actions arrêtées par le système d’inspection du travail et la Direction générale du travail en lien avec les questions de santé au travail et de prévention des risques professionnels.Ils ont ainsi vocation à participer à l’élaboration du PRST et des CPOM et à animer des groupes de travail mis en place dans ce cadre, notamment pour les actions impliquant les SPST. À cette fin, les MIT contribuent par exemple au recueil et à l’analyse des données de santé au travail, notamment celles provenant des SPST, afin de guider la mise en œuvre de la politique de prévention et de santé au travail par l’élaboration de diagnostics territoriaux. Ils peuvent en outre contribuer au dialogue social relatif à la mise en œuvre de la politique régionale de santé au travail à travers leur participation au Comité régional d’orientation des conditions de travail (CROCT).
Dans le cadre réglementaire et politique déterminé par les pouvoirs publics en lien avec les partenaires sociaux, les MIT accompagnent les SPST dans l’évolution de leur fonctionnement et de leur organisation interne pour répondre aux besoins en santé au travail des entreprises. Ils appuient et conseillent les SPST afin de garantir une mise en œuvre effective des réformes portant sur la prévention et la santé au travail. Dans le cadre des dispositions introduites par la loi du 2 août 2021, ils contribuent par exemple à accompagner les SPST vers la certification et la mise en place des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle.
Les MIT contribuent également au développement des liens avec les autres autorités en charge de la santé publique, de la santé au travail ou de la santé-environnement (agences régionales de santé [ARS], caisses d'assurance retraite et de la santé au travail [CARSAT], directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement [DREAL], Autorité de sûreté nucléaire [ASN], Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail [ARACT]…).
Ils participent notamment, en lien avec les ARS, au déploiement d’actions de prévention en milieu de travail dans le cadre de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1 du Code de la santé publique. Ils peuvent être également amenés à conseiller le DREETS dans les travaux de co-pilotage ARS/DREETS des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE).
Les médecins-inspecteurs participent ou organisent la mise en place de systèmes d’observation de la santé et de veille sanitaire dans leur région et encouragent les acteurs à y participer activement : surveillance médicale des expositions des salariés aux risques professionnels (SUMER), gestion des alertes de santé au travail (GAST), maladies à caractère professionnel (MCP), surveillance épidémiologique des travailleurs exposés aux nanomatériaux, etc. Chaque MIT, en accord avec le médecin chef de l’inspection médicale du travail, peut être amené à participer, le cas échéant, aux travaux nationaux d’animation de ces enquêtes. Ce concours est nécessaire pour assurer la continuité et la qualité de ces travaux.
Les MIT peuvent également contribuer au développement des actions d’enseignement et de recherche en santé au travail. Ils peuvent notamment enseigner leur discipline dans le cadre de la formation des professionnels de la santé au travail ainsi que dans le réseau des formateurs de l’Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). À cette fin, ils reçoivent l’autorisation de leur DREETS qui s’assure du respect des règles de cumul d’emploi et des principes déontologiques applicables aux agents publics.
L’ensemble de leurs missions doivent s’exercer prioritairement dans un cadre collectif permettant l’approche pluridisciplinaire des politiques de santé au travail. Les MIT, experts de la santé au travail, coopèrent ainsi avec l’ensemble des professionnels concernés au sein du Pôle travail de la DREETS.
1.2.Les MIT participent à l’exercice de prérogatives de puissance publique visant à contrôler et réguler le système de prévention et de santé au travail
Les MIT participent, au sein des DREETS, à l’élaboration d’actes juridiques et au contrôle de leur application en matière de santé et sécurité au travail.Le Code du travail confie aux MIT les missions suivantes :
- l’avis, lors de la procédure d’agrément des SPST, prévu à l’article D. 4622-48 du Code du travail ; cet avis porte notamment sur le respect par le SPST des prescriptions du Code du travail, notamment celles du cahier des charges national de l’agrément prévu à l’article D. 4622-49-1 ;
- le suivi de la mise en œuvre de l’agrément accordé aux SPST tout au long de leur période de validité ;
- l’avis sur la nomination, l’affectation et le licenciement des médecins du travail (articles L. 4623-5, L. 4623-5-1, L. 4623-5-3, R. 4623-8 et R. 4623-9) ;
- l’avis préalable aux dérogations dans le cadre de certains travaux interdits (article D. 4154-4).
Par ailleurs, pour les régions ne disposant pas de MIT, la continuité du service public doit être organisée y compris par le recours à un appui interrégional. Dans cette situation, il est rappelé aux MIT la nécessité de concourir à la mise en œuvre effective des obligations réglementaires définies par le Code du travail, en participant à des intérims dans d’autres régions lorsque le besoin l’exige. Cette décision est prise sur proposition du médecin chef de l’inspection médicale du travail et tient compte de la charge de travail des MIT. Les DREETS, de leur côté, doivent permettre à ces intérims de se mettre en place.
En outre, il est souhaitable que chaque DREETS vise à se doter d’au moins deux MIT de façon à assurer la continuité de service. Dans les départements et régions d’Outre-mer, les postes peuvent être mutualisés entre la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane d’une part et entre la Réunion et Mayotte d’autre part. En tout état de cause, aucune région ne doit renoncer à des recrutements possibles lorsqu’il en existe.
En cas d’intérim, les DREETS bénéficiaires accordent les moyens matériels nécessaires (frais de déplacement et d’hébergement) à la bonne conduite des missions.
1.3.Les MIT sont des relais entre les médecins du travail et la Direction générale du travail
Les MIT sont appuyés, notamment en ce qui concerne l’exercice de leur activité et la déontologie médicale, par le médecin-chef de l’inspection médicale du travail.Ils contribuent au pilotage des SPST en relayant les orientations définies par la DGT. Ils transmettent au niveau central les informations sollicitées relatives à la santé-sécurité au travail et répondent aux demandes de l’administration centrale portant sur des remontées d’information spécifiques. Ils participent par exemple à la consolidation régionale des diverses données d’activité remontant des SPST et, ce faisant, au pilotage technique et politique de ces services. Les MIT contribuent en particulier à la réalisation chaque année de l’enquête dématérialisée relative à l’activité et à la gestion financière des SPST prévue à l’article D. 4622-57 du Code du travail. Chaque DREETS désigne un référent régional de cette enquête (interlocuteur de la DGT), qui doit être préférentiellement un MIT.
Les MIT assurent en outre un appui technique et juridique important auprès des différents acteurs des SPST et accompagnent les professionnels de santé au travail dans l’appropriation de la réglementation et des orientations définies au niveau national.
Ils participent enfin à des groupes de travail nationaux divers en lien avec la politique de santé au travail (élaboration du cadre réglementaire, guides spécifiques, enquêtes épidémiologiques, etc..).
1.4.Les MIT participent à la gestion des crises et alertes sanitaires
Les MIT sont les interlocuteurs privilégiés au sein des DREETS pour établir un lien fonctionnel entre les diverses institutions locales susceptibles d’être concernées par des alertes concernant la santé au travail, voire environnementales. Leur action dans ce cadre peut prendre des formes variées, selon le contexte.Pour illustration, les MIT ont été très sollicités dans la gestion de la crise sanitaire COVID, notamment pour favoriser la participation des SPST à l’effort vaccinal global, transmettre les informations adaptées aux SPST et faciliter les liens avec les ARS en cas de besoin (approvisionnement en vaccins, campagnes de tests en milieu de travail, gestion de clusters en entreprise...).
En tant que membres des groupes d’alerte en santé au travail (GAST), animés par Santé publique France et son réseau en région, ils apportent leur expertise et interagissent avec les médecins du travail lorsque la collecte de données de santé au travail est nécessaire à l’analyse de la situation.
1.5.Les MIT exercent une mission d’expertise médicale en santé au travail
Ces activités sont confiées aux MIT par la législation en raison de leurs compétences techniques. Dans ce cadre, le MIT est donc placé sous la seule autorité technique du médecin chef de l’inspection médicale du travail comme le prévoit l’article R. 8123-7 du Code du travail.1.5.1.Expertise en cas de contestation devant le Conseil des prud’hommes
L’article L. 4624-7 du Code du travail confie aux MIT une mission d’expertise judiciaire dans le cadre de la contestation des avis médicaux du médecin du travail devant le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel.Toutefois, il est à noter que le MIT saisi en tant qu’expert judiciaire, peut être récusé ou se récuser lui-même, pour les mêmes causes que les juges (article 234 du Code de procédure civile) ou lorsqu’il a été consulté par le médecin du travail avant d’émettre son avis (art R. 4624-45-2 du Code du travail).
Deux motifs d’empêchement légitime peuvent exceptionnellement justifier un refus de mission :
- le praticien commis est dans un état d’inaptitude physique (maladie, invalidité ) ;
- la surcharge de travail ponctuelle rend impossible l’exécution de la mission dans les délais accordés.
1.5.2.Expertise en matière de reconnaissance des maladies professionnelles
Les MIT sont membres de droit des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Cependant, leur participation à cette instance, pour le compte de l’Assurance maladie, ne doit pas mettre en péril la mission première du MIT dans la préservation de la santé des travailleurs. La continuité du service rendu par l’Assurance maladie est assurée depuis 2022 par la possibilité pour des médecins du travail en activité ou retraités de siéger en suppléance du MIT (décret n°2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles).2.Des agents publics contractuels dont les prérogatives sont à concilier avec des règles spécifiques
Les MIT sont recrutés sous contrat à durée indéterminée (CDI) par les DREETS, qui exercent, hors compétences techniques, l’autorité hiérarchique sur les MIT.Les médecins inspecteurs participent aux réunions du Pôle travail, y compris aux réunions de direction. Ils peuvent également, le cas échéant, participer aux réunions de la D(R)EETS lorsque l’ordre du jour porte sur des sujets qui relèvent de leurs attributions (protection de la santé physique et mentale des travailleurs, SPST, médecine et santé au travail dont le PRST, veille sanitaire, coopération entre médecins inspecteurs du travail et inspection du travail).
Par ailleurs, l’autorité hiérarchique du DREETS doit nécessairement prendre en compte leur situation spécifique au regard de leurs missions et de leur statut. Ainsi, si le DREETS est fondé à définir les orientations de l’action des MIT, notamment en ce qui concerne le portage de la politique régionale en matière de santé au travail, il doit s’attacher :
- d’une part, à définir ces priorités en concertation avec les MIT en tenant compte de la présente instruction ;
- d’autre part, à prendre les dispositions utiles pour assurer le respect des principes énoncés ci-dessous.
2.1.Indépendance du MIT
En qualité de docteur en médecine en exercice, les MIT doivent se conformer aux règles professionnelles définies par le Code de santé publique et sont soumis au contrôle de l’Ordre des médecins. À ce titre, ils sont soumis au secret professionnel qui est une obligation absolue et exercent leurs fonctions médicales en toute indépendance, en application de l’articleR. 4127-5 du Code de la santé publique.
Le DREETS est garant de l’indépendance du MIT, conformément aux dispositions du 5°) de l’article R. 8124-6 du Code du travail. Le respect de ces principes permet de mener de façon optimale leurs actions en vue de la protection de la santé des travailleurs. Si le DREETS peut déléguer son autorité au chef du Pôle travail, cette délégation ne doit pas avoir pour effet d’interdire au MIT d’intervenir dans son champ de compétence dans le cadre de plans d’action placés sous l’autorité d’autres chefs de pôle et, à ce titre, de participer pleinement, par exemple, aux actions conduites en faveur des travailleurs handicapés ou du maintien dans l’emploi des salariés.
Les MIT sont pleinement responsables de leurs rapports et conseils et expriment librement les avis qu’ils donnent à l’autorité décisionnaire.
L’indépendance professionnelle des médecins doit conduire à écarter toute intervention des DREETS ou de leurs délégataires dans le domaine de compétences qu’ils tiennent directement des dispositions légales (avis relatif aux demandes d’agréments, décisions d’arbitrage en cas de différends sur les examens complémentaires, procédures d’expertises sur saisine des conseils de prud’hommes, etc.) et dans le champ des compétences techniques, qui relèvent du chef de l’inspection médicale du travail (ex : consignes techniques relatives aux procédures d’expertise).
2.2.Formation des MIT
Le MIT bénéficie d’une formation co-organisée par la DGT et l’INTEFP lors de sa prise de fonction dans les services et doit pouvoir mettre à jour régulièrement ses connaissances médicales conformément aux dispositions de l’article R. 4127-11 du Code de la santé publique, qui prévoit que « tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu (DPC) ». Ceci sera très bientôt une condition nécessaire à la poursuite de l’exercice professionnel pour les médecins.À cette fin, le DREETS doit prendre toutes dispositions pour permettre aux MIT de participer à des groupes d’évaluation des pratiques professionnelles ou à des formations validant son DPC.
Je compte sur votre pleine mobilisation dans la mise en œuvre de la présente instruction. Votre intervention est essentielle pour garantir l’effectivité des orientations en matière de santé au travail.
N’hésitez pas à nous signaler ([email protected] ; [email protected]) toute difficulté ou question relative à ces orientations.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Pierre RAMAIN