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Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport
Version consolidée au 1er novembre 2021
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
- Vu le décret n°90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transports, notamment son article 2,
Article 1
I.-Conformément à l'article R. 1422-2 du code des transports, la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à la satisfaction par l'entreprise des conditions d'exercice de la profession.
II.-La demande peut s'effectuer sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes :
- 1° Sous format dématérialisé, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr;
- 2° Sous format papier au moyen du formulaire CERFA n°16092.
III.-La demande d'inscription est accompagnée des pièces justificatives requises à l'annexe au présent arrêté.
IV.-La demande effectuée sous format papier est adressée au préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF), ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer.
Article 2 (abrogé)
Pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans, la demande d'inscription est complétée d'un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de l'Etat de précédente résidence attestant que cette personne n'y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés dans le formulaire CERFA n°12724.
Article 3 (abrogé)
Le dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.
Article 4
En application de l'article R. 1422-24 du code des transports, tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois à compter du jour où ce changement est devenu effectif.
A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n°12725 de demande de modification d'une inscription au registre.
L'arrivée d'un responsable légal ou d'une nouvelle personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de commissionnaire de transport de l'entreprise doit être portée à la connaissance du préfet de la région (services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er) où l'établissement est implanté, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'arrivée, à l'aide de ce formulaire. A cet effet, chaque arrivant remplit le formulaire, le signe et le complète des pièces requises le concernant.
La création ou la suppression d'un établissement secondaire doit également être portée à la connaissance du préfet, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision officielle de modification, à l'aide de ce formulaire.
Article 5
Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : " https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ ".
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
NOTA : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Article 6
L'arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est abrogé.
Article 7
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT
Pièces justificatives à transmettre lors de la demande
I.-Identification de l'entreprise
- acte de constitution de l'entreprise ou statuts définitifs signés, comportant la nomination du ou des responsables légaux, ou le procès-verbal de leur nomination
- numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres)
- en cas de domiciliation, le contrat de domiciliation
Nota.-Pour les entreprises en cours de constitution, la production de ce numéro peut être différée d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande.
II.-Identification du ou des responsable (s) légal (aux)
- copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) de la personne assurant les fonctions de responsable légal de l'entreprise (dirigeant, directeur général, chef d'entreprise, etc.)
- dans le cas où le responsable légal est une personne morale, numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) de la personne morale
III.-Titulaire de l'attestation de capacité professionnelle
- copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- copie de l'attestation de capacité professionnelle
- pièces justificatives selon les fonctions exercées dans l'entreprise par le titulaire de la capacité professionnelle
- contrat de travail (comprenant la description des missions de ce titulaire) et certificat d'affiliation à une caisse de retraite cadre
- le cas échéant, délégation de pouvoir et de signature
S'il y a lieu :
- procès-verbal qui le nomme, lui attribue les missions de titulaire de la capacité professionnelle et fixe une rémunération
IV.-Honorabilité professionnelle (responsable légal et titulaire de l'attestation de capacité professionnelle)
Les personnes mentionnées à l'article R. 1422-6 du code des transports et qui ne résident pas en France ou qui y résident depuis moins de cinq ans et dont la résidence habituelle ou précédente est ou était située dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de cet État attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle telle que définie par le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil, conformément à l'article R. 1422-8 du code des transports.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux,
J.-P. Ourliac
Source Légifrance