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Instruction n° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées
Le ministre de la santé et de la prévention
à
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS)
Copie à :
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département
| Référence | NOR : SPRP2326608J (numéro interne : 2023/160) |
| Date de signature | 20/10/2023 |
| Emetteurs | Ministère de la santé et de la prévention Direction générale de la santé (DGS) |
| Objet | Gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées. |
| Action à réaliser | Prise en compte de modalités de gestion complémentaires proposées. |
| Résultats attendus | Retour d’expériences des ARS sur la mise en œuvre des modalités de gestion complémentaires proposées. |
| Echéance | Immédiate |
| Contact utile | Sous-direction Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation Bureau Qualité des eaux Mathilde MERLO Tél. : 06 68 69 29 71 Mél. : [email protected] |
| Nombre de pages et annexe | 4 pages et aucune annexe |
| Résumé | La présente instruction vient préciser l’instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 modifiée. Les modalités de gestion décrites sont exercées par les agences régionales de santé en lien avec les personnes responsables de la production et/ou de la distribution d’eau au titre du code de la santé publique. Cette instruction s’applique aux eaux destinées à l’alimentation des collectivités humaines, distribuées par un réseau public. Les eaux conditionnées n’entrent pas dans le champ d’application de cette instruction. |
| Mention Outre-mer | Ces dispositions s’appliquent aux Outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie, de Wallis et Futuna, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres Australes et Antarctiques Françaises et de Clipperton. |
| Mots-clés | Contrôle sanitaire, eau destinée à la consommation humaine, gestion des risques, qualité de l’eau, pesticides, métabolites de pesticides. |
| Classement thématique | Santé environnementale |
| Textes de référence |
|
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Néant |
| Validée par le CNP le 13 octobre 2023 - Visa CNP 2023-82 | |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
L’attention du ministre chargé de la santé a été appelée par des directeurs généraux des agences régionales de santé sur la présence simultanée de plusieurs métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en particulier des métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil.
Pour ces métabolites, les règles de gestion sont fixées par l’instruction du 18 décembre 2020 complétée par l’instruction du 24 mai 2022 et relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les EDCH. En application de ces instructions, les dépassements observés des valeurs sanitaires transitoires (VST) pourraient conduire à la restriction de la consommation d’eau du robinet pour plusieurs centaines de milliers de personnes sur le territoire national.
Ces règles de gestion résultent de l’application des principes fixés par la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des EDCH. Elles reposent sur l’application du principe de précaution compte tenu des incertitudes scientifiques sur les dangers et risques sanitaires associés à ces substances en l’absence de valeur sanitaire maximale (Vmax). Elles s’appuient de manière opérationnelle sur des valeurs conservatoires elles-mêmes à l’origine de modalités de gestion différentes entre les pays qui les appliquent.
Considérant les incertitudes scientifiques et l’attente de données avérées sur les éventuels dangers et risques, considérant qu’une mesure de restriction des usages alimentaires ne peut s’entendre que si son bien-fondé scientifique est fondé, considérant qu’une restriction des usages alimentaires dans cette circonstance serait complexe à mettre en place au regard de la population concernée et engendrerait d’autres risques notamment liés à des difficultés d’accès à l’eau potable, considérant enfin que ces mêmes situations ne conduisent pas les autres pays européens, et notamment l’Allemagne, à envisager de telles mesures de restriction, il a été décidé à l’issue d’un travail interministériel d’adapter les règles de gestion actuelles en cas de dépassement des VST pour les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil.
Dans une approche de gestion proportionnée de l’action publique vis-à-vis du risque sanitaire, il a été décidé de conduire, immédiatement, un plan d’actions interministériel comprenant :
- La sollicitation des agences d’expertise sanitaire (Anses et HCSP) pour répondre aux besoins de connaissances scientifiques en appui à la décision (niveau national) ;
- Des actions locales pour réduire les niveaux de contamination observés, dans le cadre d’un calendrier défini localement pour les actions déjà engagées. Ces actions nécessiteront la contribution du ministère chargé de l’écologie et un accompagnement fort des collectivités pour le déploiement des techniques de traitements efficaces des eaux ;
- L’information du consommateur en application de la réglementation européenne (niveau local) ;
- La sollicitation de la Commission européenne pour rapporter la situation en France et la comparer avec les autres Etats membres (niveau national).
Vous voudrez bien nous faire part, sous le présent timbre, des éventuelles difficultés rencontrées par vos services dans la mise en œuvre de cette instruction.
Vu au titre du CNP par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
Pierre PRIBILE
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Grégory EMERY